Vertaling van "article a resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reject a resolution [ defeat a resolution ]
rejeter une résolution [ rejeter une proposition ]

rescind a resolution [ revoke a resolution ]
abroger une résolution [ annuler une résolution | révoquer une résolution ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

put to the vote a motion for a resolution
mettre aux voix la proposition de résolution

cancel a resolution
rapporter une résolution

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

remove water from washed cloth articles | rinse articles made of cloth | rinse cloth article | rinse cloth articles
rincer des pièces de linge

invocation of an article by a country
recours d'un pays à un article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. For the purposes of point (c) of paragraph 1 of this Article, a resolution action shall be treated as in the public interest if it is necessary for the achievement of, and is proportionate to one or more of the resolution objectives referred to in Article 14 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l'article 14, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

Where a group level resolution authority decides, or is notified pursuant to Article (3), that a Union parent undertaking for which it is responsible is failing or likely to fail, it shall notify the information referred to inpoints (a) and (b) of paragraph 1 of this article to resolution authorities that are members of the resolution college of the group in question.
Lorsqu’une autorité de résolution au niveau du groupe décide ou est informée, conformément à l’article 74, paragraphe 3, que la défaillance d’une entreprise mère dans l’Union pour laquelle elle est compétente est avérée ou prévisible, elle transmet les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article aux autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution du groupe en question.

5. For the purposes of point (c) of paragraph 1 of this Article, a resolution action shall be treated as in the public interest if it is necessary for the achievement of and is proportionate to one or more of the resolution objectives referred to in Article 31 and winding up of the institution under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l’intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l’article 31, alors qu’une liquidation de l’établissement selon une procédure normale d’insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

2. Member States shall ensure that group-level resolution authorities, acting jointly with the resolution authorities referred to in the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, in resolution colleges and after consulting the relevant competent authorities, including the competent authorities of the jurisdictions of Member States in which any significant branches are located, draw up and maintain group resolution plans.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, agissant conjointement, dans le cadre de collèges d’autorités de résolution, avec les autorités de résolution visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article et après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des États membres dont relèvent des succursales d’importance significative, élaborent et tiennent à jour des plans de résolution de groupe.

Before taking resolution action and in particular, for the purposes of Articles 31and , resolution authorities shall ensure that a fair and realistic valuation of the assets and liabilities of the institution is carried out by a person independent from any public authority, including the resolution authority and the institution.
Avant de prendre une mesure de résolution, et en particulier aux fins des articles 31, 34, 36, 41, 42 et 65, les autorités de résolution veillent à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif de l'établissement soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l'autorité de résolution, ainsi que de l'établissement.

5. For the purposes of point (c) of paragraph 1 of this Article, a resolution action shall be treated as in the public interest if it is necessary for the achievement of and is proportionate to one or more of the resolution objectives referred to in Article 31 and winding up of the institution under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l'article 31, alors qu'une liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

8. Where a group level resolution authority decides, or is notified pursuant to Article 74(3), that a Union parent undertaking for which it is responsible is failing or likely to fail, it shall notify the information referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 of this article to resolution authorities that are members of the resolution college of the group in question.
8. Lorsqu’une autorité de résolution au niveau du groupe décide ou est informée, conformément à l’article 74, paragraphe 3, que la défaillance d’une entreprise mère dans l’Union pour laquelle elle est compétente est avérée ou prévisible, elle transmet les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article aux autorités de résolution membres du collège d’autorités de résolution du groupe en question.

1. Member States shall ensure that, when applying the bail-in tool in Article 43(2) or the write down or conversion of capital instruments in Article 59 , resolution authorities take in respect of shareholders and holders of other instruments of ownership one or both of the following actions:
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de renflouement interne visé à l'article 43, paragraphe 2, ou la dépréciation ou la conversion des instruments de fonds propres visées à l'article 59 , les autorités de résolution prennent à l'égard des actionnaires et des détenteurs d'autres titres de propriété l'une des mesures suivantes, ou les deux:

1. Subject to the professional secrecy requirements referred to in Article 84, resolution authorities and competent authorities shall inform EBA of all administrative penalties imposed by them under Article 111 and of the status of that appeal and outcome thereof.
1. Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l'article 84, les autorités de résolution et les autorités compétentes communiquent à l'ABE toutes les sanctions administratives qu'elles imposent en vertu de l'article 111, ainsi que l'état d'avancement et le résultat des recours.

4. On receiving a communication from the competent authority pursuant to paragraph 3 of this Article, the resolution authority shall assess whether the conditions established in Article 27 are met in respect of the institution in question.
4. Lorsqu'elle reçoit de l'autorité compétente la communication visée au paragraphe 3 du présent article, l'autorité de résolution examine si les conditions fixées à l’article 27 sont remplies en ce qui concerne l'établissement en question.