Traduction de «article 99 while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 126(1) stipulates that the Member States' contribution to the achievement of a high level of employment must be consistent with the broad guidelines of the economic policies adopted in accordance with Article 99(2), while Article 128(2) states that there must be similar consistency in the guidelines on employment.
L'article 126 paragraphe 1 stipule que la contribution des États membres à la réalisation d'un niveau élevé d'emploi doit être compatible avec les grandes orientations des politiques économiques adoptées conformément à l'article 99 paragraphe 2, et l'article 128 paragraphe 2 établit que les orientations en matière d'emploi doivent répondre à la même exigence de cohérence.

Where the two arrangements are separate, the DGS is liable for the protection of covered depositors to the extent and in the conditions laid down in Article 99, paragraphs 1 to 4, while supplementary funding is provided by separate financing arrangements established under Article 91.
Lorsque les deux dispositifs sont distincts, le SDG est responsable de la protection des déposants couverts dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 99, paragraphes 1 à 4, tandis que des dispositifs de financement distincts établis en vertu de l'article 91 fournissent un financement supplémentaire.

99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;
99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;

B. whereas some Community producers obtain such certificates under Article 111(5) of Directive 2001/83/EC following inspection at the site of production, while producers outside the Community may obtain them under Resolution AP-CSP(99)4 of the Council of Europe via self-certification with no inspections being needed,
B. rappelant que certains producteurs communautaires obtiennent cette certification, en vertu de l'article 111, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE , après inspection de leurs sites de fabrication, tandis que les producteurs non communautaires peuvent, en vertu de la résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe, l'obtenir sur la base de l'auto-certification sans subir d'inspections,

While I endorse both directives, I have tabled an amendment to Article 15 (4) of the WEEE directive inserting a new subparagraph based on a similar clause in Article 52 of the relatively recent EC Directive 99/31 on the landfill of waste.
Bien que j'approuve les deux directives, j'ai présenté un amendement à l'article 15, paragraphe 4, de la directive relative aux DEEE qui introduit un nouvel aliéna reposant sur une clause similaire de l'article 52 de la relativement récente directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

[3] The third case (C-173/99 The Queen v Secretary of State for Trade and Industry) relates to the possibility of laying down a qualifying period for the entitlement to annual leave under Article 7 of the Directive, while the fourth case (C-133/00 J. R. Bowden e.a. v Tuffnells Parcels Express Ltd.) concerns the scope of the exclusions under Article 1(3) of the Directive.
La troisième affaire (C-173/99 The Queen v Secretary of State for Trade and Industry) concerne la possibilité d'instaurer une durée de travail minimale pour bénéficier du congé annuel prévu par l'article 7 de la directive. La quatrième affaire (C-133/00 J. R. Bowden e.a. v Tuffnells Parcels Express Ltd) a trait à la portée des exclusions prévues à l'article premier, paragraphe 3, de la directive.

According to the article, Ottawa-Carleton gets 99 per cent of $2.5 billion worth of federal contracts, while the Outaouais region gets the rest, a meagre 1 per cent. In the National Capital region, 25,000 contracts are awarded annually, and only 250 of those 25,000 are awarded to companies on the other side of the river.
Selon cet article, la région d'Ottawa-Carleton reçoit 99 p. 100 des 2,5 milliards de dollars de contrats fédéraux attribués, tandis que la région de l'Outaouais reçoit le reste, c'est-à-dire, un maigre 1 p. 100. Dans la région de la capitale, 25 000 contrats sont accordés par année, et sur ces 25 000 contrats, seulement 250 sont donnés à des entreprises situées de l'autre côté de la rivière.