Traduction de «article 96 dialogue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 96 monitoring mission
mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

Article 96 consultation
consultation au titre de l'article 96

Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]
groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 96 of the Agreement, the European Union engaged in a political dialogue with the Guinea-Bissau Government which led to the opening of consultations aimed at assessing the situation and possible ways of safeguarding the essential elements referred to in Article 9(2) of the Agreement, namely human rights, democratic principles and the rule of law.
Au titre de l'article 96 de l'accord, l'Union européenne s'est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement de la Guinée-Bissau qui a conduit à l'ouverture de consultations afin d'examiner la situation et les possibles solutions pour assurer le respect des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord, à savoir les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit.

In application of Article 96 of the the ACP-EU Partnership Agreement, the European Union has therefore engaged in a political dialogue with the government in order to study the situation and possible solutions.
Ainsi, l’Union européenne s’est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, afin d’examiner la situation et les possibles solutions.

At the regional level, a broad political dialogue is pursued with the Forum, through the so-called Post-Forum Dialogue, which traditionally follows immediately after the Forum Leaders annual Summit [25]. Article 96 of the Cotonou Agreement concerning essential elements was triggered in the case of the 2000 coup in Fiji.
Au niveau régional, un large dialogue politique existe avec le Forum par le biais dudit dialogue post-Forum qui suit traditionnellement immédiatement le sommet annuel des dirigeants du Forum.[25] L’article 96 de l’accord de Cotonou concernant les éléments essentiels a été appliqué à l’occasion du coup d’État à Fidji en 2000.

It has engaged in a political dialogue with the transitional Government of Mauritania which has led to the opening of consultations under Article 96 of the Agreement in order to carry out an in-depth analysis of the situation with the Mauritanian authorities on the basis of their public commitment to transition towards a democratic State.
Elle s'est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement de transition de la Mauritanie qui a conduit à l'ouverture de consultations au titre de l’article 96 de l’Accord afin d’examiner de façon approfondie la situation avec les autorités mauritaniennes, sur la base de leurs engagements publics en vue d'une transition vers un Etat démocratique.

The European Union also insists that the undertakings made by the government of Togo in the framework of the consultations held under Article 96 of the Cotonou Agreement be honoured, in particular the holding of a national political dialogue enabling the setting up of an electoral framework acceptable to all parties for holding presidential and parliamentary elections.
L'Union européenne insiste également sur le respect des engagements souscrits par le Gouvernement togolais dans le cadre des consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, notamment celui de la tenue d'un dialogue politique national, qui permette d'élaborer pour les élections présidentielles et législatives un cadre électoral acceptable par toutes les parties.

Article 96 will become more powerful since it will be a second-level instrument for more difficult situations not solved through previous political dialogue.
L'article 96 gagnera en force puisqu'il sera un instrument de deuxième recours pour des situations plus difficiles non résolues par un dialogue politique préalable.

Structured dialogues (with China and Iran), dialogues based on the Cotonou Agreement (Articles 8, 96 and 97), association agreements with Mediterranean countries, trade and cooperation agreements (e.g. Philippines, countries of the Caucasus and Central Asia) and ad hoc decisions (e.g. Russia, Vietnam, Pakistan and India).
Dialogues structurés (avec la Chine et l'Iran), dialogues basés sur l'Accord de Cotonou (articles 8, 96/97), sur les accords d'association avec les pays de la Méditerranée, et sur les accords de commerce et de coopération (eg. Philippines, pays du Caucase et de l'Asie Centrale), dialogues par décisions ad hoc (eg. Russie, Viet Nâm, Pakistan, Inde).

If successful, such political dialogue under Article 8 will reduce the chances of the situation degrading to the extent that the EU seeks recourse to Article 96 consultations.
Lorsqu'il atteint son but, le dialogue politique permet de réduire d'autant les risques de détérioration d'une situation, qui amènerait l'UE à avoir recours aux consultations de l'article 96.

The Council concluded that the principles enshrined in article 9 of the Cotonou Agreement had not been respected despite all efforts made by the European Union through Article 8 dialogue and later, Article 96 consultations.
Le Conseil a conclu que les principes inscrits à l'article 9 de l'Accord de Cotonou n'avaient pas été respectés, malgré tous les efforts déployés par l'Union européenne dans le cadre du dialogue prévu par l'article 8 et, par la suite, dans le cadre des consultations au titre de l'article 96.

It engaged in a political dialogue with the transitional government of Mauritania which led to the opening of consultations under article 96 of the agreement in order to carry out an in-depth analysis of the situation with the Mauritanian authorities on the basis of their public commitment to transition towards a democratic state.
Elle s'est engagée dans un dialogue politique avec le gouvernement de transition de la Mauritanie qui a conduit à l'ouverture de consultations au titre de l'article 96 de l'accord afin d'examiner de façon approfondie la situation avec les autorités mauritaniennes, sur la base de leurs engagements publics en vue d'une transition vers un État démocratique.