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Traduction de «article 67 they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community

Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne


Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to family allowances fixed by analogy with Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1 to 3 of Annex VII to those Regulations.

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.


5. A delegated act adopted pursuant to Article 16a(8), Article 62(5), Article 65(5), Article 67(3) and Article 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by three months at the initiative of ...[+++]

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 16 bis, paragraphe 8, de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 67, paragraphe 3, ou de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.


3. Such authorities or bodies may also communicate to the supervisory authorities such information as they may need for the purposes of Article 67.

3. Ces entités et autorités sont également habilitées à communiquer aux autorités de contrôle les informations qui pourraient leur être nécessaires aux fins de l'article 67.


5. A delegated act adopted pursuant to Article 62(5), Article 65(5), Article 66(3), Article 67(3) and Article 70(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Tout acte délégué adopté en vertu de l'article 62, paragraphe 5, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 66, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition.


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In realising this objective it is necessary to ensure respect for fundamental rights (Article 67(1) of the TFEU) and human dignity in accordance with the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and, concerning the development of a common asylum, immigration and external border control policy, the fair treatment of third country nationals (Article 67(2) of the TFEU), respect for their right of asylum and international protection, the principle of non-refoulement and sea rescue of migrants and compliance with the int ...[+++]

Cet objectif doit être réalisé dans le respect des droits fondamentaux (article 67, paragraphe 1, du traité), dans le respect de la dignité humaine conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, concernant le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, de manière équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers (article 67, paragraphe 2, du traité) dans le respect du droit d'asile, du droit à une protection internationale ...[+++]


1. Without prejudice to Article 67(1)(a), samples of goods which are of negligible value and which can be used only to solicit orders for goods of the type they represent shall be exempt on admission.

1. Sans préjudice de l’article 67, paragraphe 1, point a), sont admis en exonération les échantillons de marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce qu’ils représentent.


Article 67 of Regulation (EC) No 1907/2006 provides that substances, mixtures or articles may not be manufactured, placed on the market or used unless they comply with the conditions of any restrictions laid down in their regard in Annex XVII.

L’article 67 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que des substances, des mélanges et des articles faisant l’objet d’une restriction au titre de l’annexe XVII ne sont pas fabriqués, mis sur le marché ou utilisés tant qu’ils ne respectent pas les conditions prévues par ladite restriction.


it shall examine and approve the annual and final reports on implementation referred to in Article 67 before they are sent to the Commission.

il examine et approuve les rapports annuels et finaux d'exécution visés à l'article 67 avant leur envoi à la Commission.


14. Urges the Council to use the bridging clause of Article 67(2), second indent, of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration and qualified majority voting in the Council; considers that it is important for Members to have the power of co-decision on integration policy, given that they represent the political voice of the EU, and considers, therefore, that they should represent the opinions of both immigrants and citizens and should share responsibility for making integration policy in the E ...[+++]

14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause "passerelle" en vertu de l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision en matière d'intégration et d'immigration légale et le vote à la majorité qualifiée au Conseil; estime important que les députés aient un pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'Union, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif d ...[+++]


In realising this objective it is necessary to ensure respect for fundamental rights (Article 67(1) of the TFEU) and human dignity in accordance with the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and, concerning the development of a common asylum, immigration and external border control policy, the fair treatment of third country nationals (Article 67(2) of the TFEU), respect for their right of asylum and international protection, the principle of non-refoulement and sea rescue of migrants and compliance with the int ...[+++]

Cet objectif doit être réalisé dans le respect des droits fondamentaux (article 67, paragraphe 1, du traité), dans le respect de la dignité humaine conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, concernant le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, de manière équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers (article 67, paragraphe 2, du traité) dans le respect du droit d'asile, du droit à une protection internationale ...[+++]




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