Vertaling van "article 51 proposed " (Engels → Frans) :

Senator Watt: Yes, I am sitting in peculiar situation because I am not a member of the committee, but I do have an amendment, under article 51, proposed section 97(1), on a matter that we spent a great deal of time yesterday talking about: The fact that the extension is coming up very soon.
Le sénateur Watt: Oui, je me trouve dans une situation quelque peu étrange car je ne suis pas membre du comité, mais j'ai un amendement. Il vise l'article 51 et il s'agit du paragraphe 97(1) proposé, qui traite d'une question dont nous avons abondamment parlé hier: le fait que la prolongation approche à grands pas.

1. Any changes in the framework contract or in the information and conditions specified in Article 52 shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 51(1) and no later than 2 months before their proposed date of application.
1. Toute modification du contrat-cadre ou des informations et conditions prévues à l’article 52 est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

it may be agreed that, by way of derogation from Article 54, the payment service provider is not required to propose changes to the conditions of the framework contract in the same way as provided for in Article 51(1).
il peut être convenu que, par dérogation à l’article 54, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de la manière prévue à l’article 51, paragraphe 1.

1. Organisations referred to in Article 51 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use the goods exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article shall so inform the competent authorities.
1. Les organismes visés à l’article 51 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser les biens admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.

(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

51. The EUEB may provide input to the Commission on the proposed Community Eco-label working plan referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1980/2000.
51. Le CUELE peut fournir des contributions à la Commission en ce qui concerne le plan de travail proposé pour le label écologique communautaire visé à l'article 5 du règlement (CE) n° 1980/2000,

He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.
«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.

He proposed that the Court should reply as follows: '1. Article 51(1) of Regulation No 574/72 precludes the debtor institution of a Member State from requiring the beneficiary of an invalidity benefit to undergo a medical examination in the territory of that State without first requesting that he be examined by the competent institution of the Member State in which he resides.
«1) L'article 51, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 s'oppose à ce que l'institution débitrice d'un État membre oblige le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité à se soumettre à un examen médical sur le territoire de cet État sans avoir préalablement demandé qu'il soit examiné par l'institution compétente de l'État membre dans lequel il réside.

8. General provisions (a) Inclusion of a new Article specifying that rights acquired by POs under Title IIa (specific measures for nuts) and Article 14 (start-up aid) of Regulation (EEC) No 1035/72 continue to apply until fully utilized (b) Article 14e of Regulation 1035/72 (provisions concerning the promotion of nuts) has been inserted in this Regulation and Article 51(1) amended accordingly (c) Compliance with budgetary constraints: "Taking into account the amendments made to its original proposal, the Commission will ensure, when implementing the measures over which it has budgetary control, that overall spending in the first year of the reform complies with the budgetary constraints".
8. Dispositions générales a) Introduction d'un nouvel article pour préciser que les droits acquis par les O.P. en application du titre II bis (mesures spécifiques "fruits à coques") et de l'article 14 (aides au démarrage) du règlement (CEE) 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. b) L'article 14 sexties du règlement 1035/72 (dispositions relatives à la promotion des fruits à coques) est inséré dans le présent règlement dont l'article 51 paragraphe 1 est modifié en conséquence. c) Respect des contraintes budgétaires : "Tenant compte des modifications apportées à sa proposition initiale, la Commission veillera, lors de la mise en oeuvre des mesures dont la maîtrise des dépenses lui revient, à ce que le montant global des dépenses de la première année de la réforme respecte les contraintes budgétaires".

The main points on the agenda are as follows. * PROPOSAL FOR A DIRECTIVE CONCERNING CERTAIN ASPECTS OF THE ORGANISATION OF WORKING TIME (cf. P-51/90) Legal basis: Article 118a (qualified majority) The "Labour and Social Affairs" Council of 30 April 1992 spent a long time discussing this proposal for a directive, which provides for a basic set of provisions concerning certain aspects of the organisation of working time associated with the health of workers and safety at work.
Les principaux points de l'ordre du jour sont: * PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (voir P-51/90) Base Juridique : Art. 118 A (majorité qualifiée) Le Conseil "Travail et Affaires Sociales" du 30 avril 1992 avait consacré de longues discussions à cette proposition de directive qui prévoit un socle de dispositions de base concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail liés à la santé des travailleurs et à la sécurité du travail.