Vertaling van "article 42 just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union
Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne

Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union
Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament and the Council have enshrined this principle in the regulations creating the authorities, in particular in Articles 42, 46, 49 and 52, which Minister Győri referred to just now.
Le Parlement, le Conseil ont inscrit ce principe au cœur des règlements créant les autorités, en particulier dans leurs articles 42, 46, 49 et 52, que Mme la ministre Győri a rappelés tout à l’heure.

If the German Government, which blocked the use of the passerelle clause in Article 42 just a few months ago, really wants to promote democracy in Europe, you will recognise the imperative of qualified majority voting in the Council and codecision with the European Parliament as a basis for all law-making, otherwise in your time at the helm you risk looking like the mime artist, Marcel Marceau, appearing to climb a wall but actually going nowhere.
Si le gouvernement allemand, qui a bloqué l’utilisation de la clause passerelle (en français dans le texte) dans l’article 42 voici quelques mois, veut réellement promouvoir la démocratie en Europe, vous reconnaitrez l’impératif d’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision avec le Parlement européen comme base pour toutes les procédures législatives. Faute de quoi votre mandat de présidente risquerait de ressembler à un exercice du mime Marcel Marceau, escaladant en apparence un mur, mais n’allant en réalité nul part.

42. Notes that Articles 2 and 6 of the Amsterdam Treaty concerning sustainable development and the integration of environment into all policy areas need to be fully applied to all parts of accession negotiations, not only the environment but also other chapters, in particular agriculture and fisheries, just as in the existing Member States;
42. estime que les articles 2 et 6 du traité d'Amsterdam concernant le développement durable et l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques doivent être appliqués scrupuleusement à tous les volets des négociations sur l'adhésion, qu'il s'agisse de l'environnement ou d'autres chapitres, et en particulier l'agriculture et la pêche, tout comme dans les États membres;

The nub and heart of my whole argument today is that the military action, if required, must fall under Article 42 to ensure that it is the entire international community that is taking this action against an aggressor, not just one regional body.
L'essentiel de mon argument aujourd'hui, c'est que les opérations militaires, quand elles sont nécessaires, doivent être conformes à l'article 42 pour qu'il soit clair que c'est toute la communauté internationale qui prend des mesures contre un agresseur, et pas seulement un organisme régional.

(1810 ) Mr. Grubel: Madam Speaker, if I may read from an article from the Financial Post, dated March 15-17, authored by John Geddes, it states that according to figures published last month by Treasury Board, with the government's main spending estimates: ``The government projects that its departments will spend about $50 billion in fiscal 1997-98 beginning April 1, compared with the target of just under $42 billion set out in Martin's landmark 1995 budget''.
(1810) M. Grubel: Madame la Présidente, permettez-moi de lire un extrait d'un article de John Geddes, paru dans l'édition du Financial Post des 15-17 mars, qui dit que, selon les statistiques diffusées le mois dernier par le Conseil du Trésor, «le gouvernement prévoit, dans le budget des dépenses, que ses ministères dépenseront environ 50 milliards de dollars au cours de l'exercice financier 1997-1998, à compter du 1er avril, comparativement à l'objectif d'un peu moins de 42 milliards mentionné dans le budget que Martin a déposé en 1995 et qui devait faire époque».