Vertaling van "article 33 cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

prescribe countries that comply with Article 33...
désigner les pays qui se conforment à l'article 33...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(33) Since the objectives of this Directive, namely the improvement of environmental quality and human health, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(33) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'amélioration de la qualité de l'environnement et de la santé humaine, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(33) Since the objective of this Directive , namely to improve road safety by laying down minimum common requirements and harmonised rules concerning technical roadside inspections of vehicles circulating within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(33) Étant donné que l'objectif de la présente directive , à savoir l'amélioration de la sécurité routière par l'établissement d'exigences minimales communes et de règles harmonisées applicables aux contrôles techniques routiers effectués sur des véhicules circulant dans l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

According to 94/33/EC Article 7 paragraph 2 point (d) young people should be protected from "work involving risk of accidents which it may be assumed cannot be recognized or avoided by young persons owing to their insufficient attention to safety or lack of experience or training".
En vertu de l'article 7, paragraphe 2, point d), de la directive 94/33/CE, les jeunes doivent être protégés contre les "travaux qui présentent des risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir".

[33] Benefits of a financial nature which, independently of their status under national law, are intended to facilitate access to employment in the labour market of the host Member State cannot be regarded as constituting ‘social assistance’ within the meaning of Article 24(2) of the Directive: Joined Cases C-22/08 and C-23/08 Vatsouras and Koupatantze, paragraph 45.
[33] Ne sauraient être considérées comme «prestations d’assistance sociale» au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive, les prestations de nature financière qui, indépendamment de leur qualification dans la législation nationale, sont destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil: affaires jointes C-22/08 et C-23/08 Vatsouras et Koupatantze, point 45.

(33) Since the objectives of this Regulation, namely the free movement of persons, the organisation in advance by citizens of their succession in an EU context and the protection of the rights of heirs and legatees and of persons close to the deceased as well as of the creditors of the succession, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(33) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la libre circulation des personnes, l'organisation à l'avance par les citoyens de leur succession dans le cadre de l'UE et la protection des droits des héritiers, des légataires et des autres personnes proches du défunt, ainsi que des créanciers de la succession, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).
Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

If an opinion by consensus cannot be adopted, the majority opinion shall be forwarded to the Commission which shall apply the procedure laid down in Articles 33 and 34..
Si l'avis ne peut être adopté par consensus, l'avis de la majorité des membres du groupe est communiqué à la Commission, pour application de la procédure visée aux articles 33 et 34.

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

insofar as is strictly necessary when, for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authorities/entities in question, the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse, résultant d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices en question, n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures restreintes ou négociées avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7.

If an opinion by consensus cannot be adopted, the majority opinion shall be forwarded to the Commission which shall apply the procedure laid down in Articles 33 and 34.
Si l’avis ne peut être adopté par consensus, l’avis de la majorité des membres du groupe est communiqué à la Commission, pour application de la procédure visée aux articles 33 et 34.