Traduction de «article 28 remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the exports to the Dominican Republic for the quota year 2013/2014, the total remaining quantity as referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 28(2) of Regulation (EC) No 1187/2009 as amended by point (2) of Article 1 of this Regulation is 9 018 tonnes.
En ce qui concerne les exportations à destination de la République dominicaine pour l’année contingentaire 2013/2014, la quantité restante totale visée à l’article 28, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1187/2009, tel que modifié par l’article 1er, point 2), du présent règlement, est de 9 018 tonnes.

3. Where for at least one of the two parts of the quota the licence applications are submitted for quantities lower than the quantities referred to in Article 28(1), the Commission shall include in its decision referred to in paragraph 2 the total remaining quantity for which licence applications can be submitted during the period referred to in the second paragraph of Article 29.
3. Dans le cas où, pour au moins une des deux parties du contingent, les demandes de certificats sont déposées pour des quantités inférieures aux quantités visées à l’article 28, paragraphe 1, la Commission inclut, dans sa décision visée au paragraphe 2, la quantité restante totale pour laquelle des demandes de certificats peuvent être introduites au cours de la période visée à l’article 29, deuxième alinéa.

1. Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article , apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products or where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive or, as far as fuel is concerned, for as long as their market share remains below 5%.
1. Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive ou, s'il s'agit de carburant, tant qu'ils représentent une part de marché inférieure à 5 %:

28. Takes the view that many national barriers still remain in place, slowing in particular growth in professional business-to-business services; calls on the Member States to ensure that new and remaining requirements are non-discriminatory, necessary and proportionate; calls on the Commission to engage more actively with Member States to monitor closely and ensure due notification of the relevant national legislative measures relating to implementation of Article 15 of the Services Directive;
28. estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise; demande aux États membres de faire en sorte que les nouvelles exigences et celles qui restent en place soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées; invite la Commission à collaborer plus activement avec les États membres pour surveiller de près et assurer la bonne notification des mesures législatives nationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre de l'article 15 de la directive sur les services;

6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 28(6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 30(2)(d), and if, in such cases, the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.
6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 28, paragraphe 6, et d'une décision d'irrecevabilité prise en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point d), et si, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction est compétente pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.

‘In cases where it is found that, after completion of the formalities referred to in point (a), the products have remained, except in cases of force majeure, for more than 28 days for the purpose of transhipment in one or more other airports in the customs territory of the Community, the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall, for the purposes of Article 50, be deemed days by which the time limit laid down in Article 7 is exceeded’.
«Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application de l’article 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu à l’article 7».

"(a) the buying-in price for remaining quantities as indicated in the first subparagraph and the price for the alcohol produced from them and delivered to the intervention agency shall be reduced by EUR 0,6279/% vol of alcohol and per hectolitre in the case of distillation as indicated in Article 27 of Regulation (EC) No 1493/1999 and by EUR 0,7728/% vol of alcohol and per hectolitre in the case of distillation as indicated in Article 28 of that Regulation; "
"a) le prix d'achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa ainsi que le prix de l'alcool qui en est issu et qui est livré à l'organisme d'intervention sont diminués d'un montant de 0,6279 euro par pour cent vol d'alcool et par hectolitre pour la distillation visée à l'article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999 et de 0,7728 euro par pour cent vol d'alcool et par hectolitre pour la distillation visée à l'article 28 dudit règlement; "

Where, for a given product and for one of the representative markets defined in accordance with the provisions of Article 28(2), the prices communicated to the Commission pursuant to Article 28(1) remain below 115% of the Community buying-in price for three consecutive market days, the Commission shall without delay record that the market in the product in question is in a state of serious crisis.
Si, pour un produit déterminé et pour l'un des marchés représentatifs défini conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 2, les cours communiqués à la Commission, conformément au paragraphe premier de ce même article, sont toujours inférieures à 115% de l'indemnité communautaire de retrait pendant trois jours de marché successifs, la Commission déclare sans délai que le marché du produit considéré se trouve dans une situation de crise grave.

(b) In cases where it is found that, after completion of the formalities referred to in point (a), the products have remained, except in cases of force majeure, for more than 28 days for the purpose of transhipment in one or more other airports in the customs territory of the Community, the day, or days, by which the 28-day time limit is exceeded shall, for the purposes of Articles 35 and 50, be deemed days by which the time limit laid down in Articles 7 and 34 is exceeded.
b) Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application des articles 35 et 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu aux articles 7 et 34.