Vertaling van "article 24 cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union
Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment
Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where a conflict of interest within the meaning of Article 24 cannot be effectively remedied by other less intrusive measures;
il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 24 par d'autres mesures moins intrusives;

5. In so far as the positive difference referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 cannot be related to any category of assets or liabilities, it shall be treated in accordance with the rules applicable to the item ‧goodwill‧ as set out in point (d) of Article 12(6), the first subparagraph of Article 12(11), point (c) of Article 24(3), and Annex III and Annex IV.
5. Dans la mesure où une différence positive visée au paragraphe 2, points a) et b), n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément aux règles applicables au poste "fonds de commerce" énoncées à l'article 12, paragraphe 6, point d), à l'article 12, paragraphe 11, premier alinéa, à l'article 24, paragraphe 3, point c) et aux annexes III et IV.

1. When, in the cases referred to in Article 17(1)(a)(i), (ii) and (iv), Article 17(1)(b) and Article 17(2), the report of receipt provided for in Article 24(1) cannot be submitted at the end of a movement of excise goods within the deadline provided for in that Article, either because the computerised system is unavailable in the Member State of destination or because, in the situation referred to in Article 26(1), the procedures referred to in Article 26(2) have not yet been carried out, the consignee shall submit to the competent authorities of the Member State of destination, except in duly justified cases, a paper document containing the same data as the report of receipt and stating that the movement has ended.
1. Lorsque, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ne peut pas être présenté à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise dans le délai prévu à cet article, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre de destination, soit que, dans la situation visée à l'article 26, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, le destinataire présente aux autorités compétentes de l'État membre de destination, sauf dans des cas dûment justifiés, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin.

(24) According to Article 3(2) of Regulation 1/2003, agreements which may affect trade between Member States but which are not prohibited by Article 81 cannot be prohibited by national competition law.
(24) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003, le droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui ne sont pas interdits par l'article 81.

(11) Court Judgment of 22 March 1977 in Case 78/76, Steinike Weinlig/Germany; ECR p. 595". Any breach by a Member State of an obligation under the Treaty in connection with the prohibition laid down in Article 92 cannot be justified by the fact that other Member States are also failing to fulfil this obligation. The effects of more than one distortion of competition on trade between Member States do not cancel one another out but accumulate and the damaging consequences to the common market are increased" (Ground 24).
(11) Arrêt de la Cour du 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, Steinike Weinlig/Allemagne; Recueil p. 595: "Attendu qu'une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation; que l'effet de plusieurs distorsions de concurrence sur les échanges entre les États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement mais est, au contraire, de nature cumulative, ce qui en augmente les conséquences nuisibles pour le marché commun" (point 24).

21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;
21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;

(a) infected herds on holdings referred to in Article 10 cannot be stamped out within 24 hours after the confirmation of the disease, and
les troupeaux infectés des exploitations visées à l'article 10 ne peuvent pas être éliminés par abattage dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation de la maladie;

In particular, in accordance with Annex X, emergency vaccination should be carried out – albeit not on a mandatory basis – if (alongside other criteria) infected herds on holdings referred to in Article 10 cannot be stamped out within 24 hours after the confirmation of the disease, and the pre-emptive killing of animals likely to be infected or contaminated cannot be safely carried out within less than 48 hours.
Désormais, en particulier, l'annexe X prévoit la vaccination d'urgence - d'une manière non impérative, cependant - lorsque (parallèlement à d'autres critères) les troupeaux infectés des exploitations visées à l’article 10 ne peuvent pas être éliminés par abattage dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation de la maladie et l’abattage préventif des animaux qui sont susceptibles d’être infectés ou contaminés ne peut se faire en moins de quarante-huit heures.

(a) infected herds on holdings referred to in Article 10 cannot be stamped out within 24 hours after the confirmation of the disease, and
(a) les troupeaux infectés des exploitations visées à l’article 10 ne peuvent pas être éliminés par abattage dans les vingt-quatre heures qui suivent la confirmation de la maladie;

2. Where the import price cannot be determined on the basis of paragraph 1 of this Article, the products referred to in Article 14 shall be classed in the Combined Nomenclature on the basis of the customs value determined in accordance with Articles 30 and 31 of Council Regulation (EEC) No 2913/92(24).
2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à l'article 14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base de la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(24).