Vertaling van "article 20 requires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signs which do not conform to the requirements of Article 4 of the Regulation
signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 du règlement

reserves required by the memorandum and articles of association or by contract
réserves statutaires ou contractuelles

the requirements of Article 17 as to form are satisfied
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17

exemption from the requirement of an article
non-assujettissement aux prescriptions d'un article

Regulation respecting the form and content of the articles, certificates and other documents required to be registered under part 1A of the Companies Act
Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies

articling requirements
exigences de stage

DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]
Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 26 requires Member States to designate contact points to exchange information related to Article 17 (long term status), 19 (business activities), 20 (long term mobility) and 23 (implementing measures).
L’article 26 impose aux États membres de désigner des points de contact aux fins de l’échange d’informations liées à l’article 17 (statut de longue durée), l’article 19 (activités économiques), l’article 20 (mobilité de longue durée) et l’article 23 (modalités d’application).

(1)Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid, Article 19, requires the Commission to submit, at the close of each financial year, an annual report to the European Parliament and to the Council with a summary of the operations financed in the course of that year
(1)En vertu de l’article 19 du règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire, la Commission est tenue, après chaque exercice budgétaire, de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l’exercice.

Most Member States have appointed a national rapporteur carrying out the tasks set by this Article; some Member States have appointed a specific person, others a body, while the rest have established equivalent mechanisms.Article 20 requires Member States to facilitate the tasks of the EU anti-trafficking coordinator (ATC) and in particular, to transmit to the ATC the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC will contribute to reporting carried out by the Commission every 2 years on the progress made in the fight against trafficking in human beings.
La plupart des États membres ont désigné un rapporteur national pour accomplir les tâches définies par cet article; d'autres ont désigné une personne spécifique, d'autres encore un organisme, tandis que les États membres restants ont mis en place des mécanismes équivalents.L'article 20 impose aux États membres de faciliter la tâche du coordinateur européen de la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en lui communiquant les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réalisé tous les deux ans par la Commission sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains.

(d)where, in accordance with Union or national law, the competent authorities referred to in Article 20 require statutory auditors and audit firms to comply with certain quality standards, those standards shall be included in the tender documents.
d)lorsque, conformément au droit de l'Union ou au droit national, les autorités compétentes visées à l'article 20 exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit respectent certaines normes de qualité, ces normes figurent dans le dossier d'appel d'offres.

where, in accordance with Union or national law, the competent authorities referred to in Article 20 require statutory auditors and audit firms to comply with certain quality standards, those standards shall be included in the tender documents.
lorsque, conformément au droit de l'Union ou au droit national, les autorités compétentes visées à l'article 20 exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit respectent certaines normes de qualité, ces normes figurent dans le dossier d'appel d'offres.

where, in accordance with Union or national law, the competent authorities referred to in Article 20 require statutory auditors and audit firms to comply with certain quality standards, those standards shall be included in the tender documents;
lorsque, conformément au droit de l'Union ou au droit national, les autorités compétentes visées à l'article 20 exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit respectent certaines normes de qualité, ces normes figurent dans le dossier d'appel d'offres;

However, the requirement laid down in the second subparagraph shall not apply in respect of the measures referred to in Article 20(a), Article 20(b)(vi), Article 20(c)(i) and (ii), Article 20(d)(i) to (iii), Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), with the exception of establishment costs under Article 36(b)(i)".
Toutefois, la disposition énoncée au deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas des mesures visées à l’article 20, point a), à l’article 20, point b) vi), à l’article 20, point c) i) et ii), à l’article 20, point d), i) à iii), à l’article 36, point a), i) à v), et à l’article 36, point b) i), à l’exception des coûts d’installation au titre de l’article 36, point b) i)".

To enable the agreement to be translated into practice, Article 20 requires Russia to conclude bilateral implementing protocols with all the Member States.
Afin d'assurer l'application concrète de l'accord, l'article 20 impose à la Russie de conclure des protocoles d'application bilatéraux avec tous les États membres.

They shall verify that the manufacturer has drawn up the technical documentation in accordance with Article 20, that the toy bears the required conformity marking(s), is accompanied by the required documents and that the manufacturer has respected the requirements set out in Article 3 (5) and (6), Article 9 and Annex II.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique conformément à l’article 20, que le jouet porte le ou les marquages de conformité requis, qu'il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a respecté les exigences visées à l'article 3, paragraphes 5 et 6, à l'article 9 et à l'annexe II.

(FR)To answer the honourable Member’s question, the Council wishes to point out that a distinction must be made between the recognition across the board in all Member States of nursing qualifications that satisfy the minimum training requirements laid down in Article 1 of Directive 77/453/EEC, and the recognition of nursing qualifications awarded by Poland, which do not meet the minimum requirements, the conditions for recognising which are laid down in the Act of Accession (new Article 4(b) of Directive 77/452/EEC, supplemented by Annex II in conjunction with Article 20 of the Act of Accession).
En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Conseil souhaiterait rappeler qu’il faut différencier la reconnaissance des titres d’infirmière qui répondent aux exigences minimales en matière de formation prévues par l’article 1 de la directive 77/453/CEE et qui est faite uniformément pour tous les États membres, de la reconnaissance des titres d’infirmière délivrés par la Pologne et qui ne répondent pas à ces exigences minimales, dont les conditions pour la reconnaissance ont été établies à l’Acte d’Adhésion (nouvel article 4 ter de la directive 77/452/CEE ajouté par l’annexe II, en liaison avec l’article 20 de l’Acte d’Adhésion).