Vertaling van "article 20 condemning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A key example is the International Covenant on Civil and Political Rights, which Canada ratified in 1976: it addresses freedom of expression in Article 19 and outlines the limits of this freedom in Article 20, condemning the advocacy of hatred and incitement to violence.
Notamment, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1976, qui consacre la liberté d'expression à l'article 19 et en définit les limites à l'article 20 notamment, en condamnant toute propagande haineuse et toute incitation à la violence, .

I would like to have the unanimous consent of the House to table an article condemning Bill C-20 because it is denying the basic rights of Quebecers.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un article dénonçant le projet de loi C-20 qui nie les droits fondamentaux des Québécois.

58. Condemns strongly all discrimination against customers on grounds of nationality and residence, recalling Article 20(2) of the services Directive 2006/123/EC, and calls on the Commission and the Member States to ensure the full implementation of that directive;
58. condamne fermement toute discrimination à l’égard de clients fondée sur la nationalité et le lieu de résidence, rappelant l’article 20, paragraphe 2, de la directive des services 2006/123/C, et invite la Commission et les États membres à veiller à la pleine mise en œuvre de ladite directive;

58. Condemns strongly all discrimination against customers on grounds of nationality and residence, recalling Article 20(2) of the services directive (2006/123/EU), and calls on the Commission and the Member States to ensure the full implementation of that directive;
58. condamne fermement toute discrimination à l’égard de clients fondée sur la nationalité et le lieu de résidence, rappelant l’article 20, paragraphe 2, de la directive des services (2006/123/UE), et invite la Commission et les États membres à veiller à la pleine mise en œuvre de ladite directive;