Traduction de «article 19 shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 21 shall lapse on the date of ...
l'Article 21 devient caduc à la date de .

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free
tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951
Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951

Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951
Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions of Article 19 and paragraph 1 of Article 20 shall apply correspondingly to survivor’s pensions.
Les dispositions de l’article 19 et du paragraphe 1 de l’article 20 s’appliquent également aux pensions de survivant.

Such personnel, in addition to wearing the identity disc mentioned in Article 19, shall also carry a special identity card bearing the distinctive emblem.
Ce personnel, outre la plaque d’identité prévue à l’article 19, sera également porteur d’une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 9(3), Article 10(2), Article 12(3), Article 13(4), Article 18(5), Article 19(2), Article 21(2), Article 23(2), Article 30(6), Article 31(2), Article 36(4) and Article 46 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 4, de l’article 18, paragraphe 5, de l’article 19, paragraphe 2, de l’article 21, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphe 2, de l’article 30, paragraphe 6, de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 46, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 9(3), Article 10(2), Article 12(3), Article 13(4), Article 18(5), Article 19(2), Article 21(2), Article 23(2), Article 30(6), Article 31(2), Article 36(4) and Article 46 shall be conferred on the Commission for a period of 5 years after 12 December 2011.
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 4, à l’article 18, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 2, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 46 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans après le 12 décembre 2011.

Article 18 states, “Indigenous peoples have the right to participate in decision-making in matters which would affect their rights, through representatives chosen by themselves”, and article 19 states, “States shall consult and cooperate in good faith”.
L'article 18 de la déclaration dit que « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis » tandis qu'à l'article 19, on peut lire ceci: « Les États se concertent et coopèrent de bonne foi ».

On the copy of the act we have, article 19 says where an inmate dies or suffers bodily injury, the service shall.
Sur notre version de la loi, l'article 19 prévoit qu'en cas de décès ou de blessures graves d'un détenu, le service doit.