Vertaling van "article 18 wherever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee
Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

Ordinance of 18 May 2005 on Risk Reduction related to the Use of certain particularly dangerous Substances, Preparations and Articles | Chemical Risk Reduction Ordinance [ ORRChem ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux | Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ ORRChim ]

Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Calls on the Commission and the Member States to promote integrated pest management (IPM), support innovation and entrepreneurship through increased research into and development of non-chemical alternatives, such as natural predators and parasites of pest species, and use the Horizon 2020 Framework Programme for Research and Innovation to fund applied research that supports the development of integrated strategies for pest, disease and weed control, provide producers with the necessary tools and information to address Directive 2009/128/EC in which it is stated in Article 14 thereof that Member States must ‘take all necessary measures to promote low pesticide-input pest management, giving, wherever possible, priority to non-chemical methods’ and ’establish, or support the establishment of necessary conditions for the implementation of integrated pest management’;
18. invite la Commission et les États membres à promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à soutenir l'innovation et l'entrepreneuriat en intensifiant la recherche et le développement sur les solutions de substitution non chimiques, telles que les prédateurs et les parasites naturels des espèces nuisibles, et à recourir au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 pour financer les activités de recherche appliquée qui contribuent à la mise au point de stratégies intégrées pour lutter contre les organismes nuisibles, les pathologies et les mauvaises herbes, afin de fournir aux producteurs les outils et les informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2009/128/CE, dont l'article 14 dispose que les États membres «prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques» et «établissent ou soutiennent la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures»;

18. Calls on the Commission and the Member States to promote integrated pest management (IPM), support innovation and entrepreneurship through increased research into and development of non-chemical alternatives, such as natural predators and parasites of pest species, and use the Horizon 2020 Framework Programme for Research and Innovation to fund applied research that supports the development of integrated strategies for pest, disease and weed control, provide producers with the necessary tools and information to address Directive 2009/128/EC in which it is stated in Article 14 thereof that Member States must ‘take all necessary measures to promote low pesticide-input pest management, giving, wherever possible, priority to non-chemical methods’ and ‘establish, or support the establishment of necessary conditions for the implementation of integrated pest management’;
18. invite la Commission et les États membres à promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à soutenir l'innovation et l'entrepreneuriat en intensifiant la recherche et le développement sur les solutions de substitution non chimiques, telles que les prédateurs et les parasites naturels des espèces nuisibles, et à recourir au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 pour financer les activités de recherche appliquée qui contribuent à la mise au point de stratégies intégrées pour lutter contre les organismes nuisibles, les pathologies et les mauvaises herbes, afin de fournir aux producteurs les outils et les informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2009/128/CE, dont l'article 14 dispose que les États membres "prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques" et "établissent ou soutiennent la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures";

At the same time shall ‘each institution . be required to waive the immunity accorded to an official or other servant wherever that institution considers that the waiver of such immunity is not contrary to the interests of the Communities’ (article 18 of the protocol)
Dans le même temps, «Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire, ou autre agent, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union» (article 18 du protocole)

1. The amount of financial corrections made by the Commission under Article 18(4)(b) of Decision 2000/596/EC for individual or systemic irregularities shall be assessed wherever possible and practicable on the basis of individual files and be equal to the amount of expenditure wrongly charged to the Fund, having regard to the principle of proportionality.
1. Le montant des corrections financières appliquées par la Commission au titre de l'article 18, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/596/CE pour des irrégularités individuelles ou systémiques est évalué, chaque fois que cela est possible et faisable, sur la base de dossiers individuels et est égal au montant des dépenses qui ont été erronément imputées au Fonds, en tenant compte du principe de la proportionnalité.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that natural gas undertakings and customers required to be eligible under Article 18, wherever they are located, are able to obtain access to upstream pipeline networks, including facilities supplying technical services incidental to such access, in accordance with this Article, except for the parts of such networks and facilities which are used for local production operations at the site of a field where the gas is produced.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients qui doivent être désignés comme clients éligibles en vertu de l'article 18 peuvent, où qu'ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l'exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d'un gisement où le gaz est produit.

Member States shall notify the Commission of information exchanged within the framework of mutual administrative assistance with third countries wherever, within the meaning of Article 18 (1), it is particularly relevant to the effectiveness of customs or agricultural legislation pursuant to this Regulation and the information falls within the scope of this Regulation.
Les États membres informent la Commission des informations échangées, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, avec les pays tiers lorsque cela présente, au sens de l'article 18 paragraphe 1, un intérêt particulier pour le bon fonctionnement des réglementations douanière et agricole au titre du présent règlement et lorsque ces informations tombent dans le champ d'application du présent règlement.