Vertaling van "article 17 shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 21 shall lapse on the date of ...
l'Article 21 devient caduc à la date de .

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free
tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to his luggage, purporting to relieve the carrier of his liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in paragraph 4 of Article 8, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier, or having the effect of restricting the option specified in paragraph 1 of Article 17, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l’événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l’article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 de l’article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.

13. In sub-paragraph (2)(a) of Article 17 of the Agreement, the words “a disability pension, disabled contributor’s child’s benefit, survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit” shall be replaced by the words “a benefit”; and, immediately after the words “as provided in Article 11”, the words “and paragraph (1) of Article 15” shall be inserted.
13. À l’alinéa (2)a) de l’article 17 de l’Accord, les mots « une pension d’invalidité, à une prestation d’enfant de cotisant invalide, à une pension de survivant, à une prestation d’orphelin ou à une prestation de décès » sont remplacés par les mots « une prestation »; et, immédiatement après les mots « tel que prévu à l’article 11 », les mots « et du paragraphe (1) de l’article 15 » sont insérés.

Section 17. The Secretary-General will specify the categories of officials to which the provisions of this Article and Article VII shall apply. He shall submit these categories to the General Assembly.
Section 17. Le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que de l’article VII. Il en soumettra la liste à l’Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouvernements de tous les Membres.

Officials of the Organisation agreed upon under Article 17 shall be exempt from taxation on the salaries and emoluments paid to them by the Organisation in their capacity as such officials.
Les fonctionnaires de l’Organisation visés à l’Article 17 seront exempts d’impôts sur les appointements et émoluments qui leur seront payés par l’Organisation en leur qualité de fonctionnaires de celle-ci.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 10(1), Article 11(4), Article 14a(1) , Article 16(5), Article 17(7) or Article 31 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 4, de l’article 14 bis , paragraphe 1, de l’article 16, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 7, ou de l’article 31 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 10(1), Article 11(4), Article 14(a)(1), Article 16(5), Article 17(7) and Article 31 shall be conferred on the Commission for a period of three years from .*.
2. Le pouvoir de déléguer des actes visé à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 1, point (a), à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 31 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du .*.

Strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Articles 19 and 20, and any reviews thereof referred to in Article 19(2) and Article 20(1), as well as accompanying measures referred to in Article 17, shall be adopted by the Commission by means of delegated acts in accordance with Article 35, and subject to the conditions laid down in Articles 35a and 35b.
Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, et leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, de même que les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 35 et dans le respect des conditions fixées par les articles 35 bis et 35 ter.

Strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Articles 19 and 20, and any reviews thereof referred to in Article 19(2) and Article 20(1), as well as accompanying measures referred to in Article 17, shall be adopted by the Commission by means of delegated acts in accordance with Article 35, and subject to the conditions laid down in Articles 35a and 35b".
Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, et les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission par voie d'actes délégués conformément à l'article 35 et sous réserve des conditions fixées aux articles 35 bis et 35 ter".

Strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Articles 19 and 20, and any reviews thereof referred to in Article 19(2) and Article 20(1), as well as accompanying measures referred to in Article 17, shall be adopted by the Commission by means of delegated acts in accordance with Article 35, and subject to the conditions laid down in Articles 35a and 35b.“;
Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, et les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 35, et dans le respect des conditions fixées aux articles 35 bis et 35 ter.