Vertaling van "article 152 mean " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

article by means of
article qui a servi à

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

through the means indicated in article...
par les moyens indiqués à l'article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the above overall analysis of the relevant macroeconomic and microeconomic factors and in the absence of any other comments, the conclusions set out in recitals 152 to 155 of the provisional Regulation that the entire Union industry including all different steps and types of production (production of live, fresh, frozen, fillets and smoked trout) has suffered material injury within the meaning of Article 8(4) of the basic Regulation are confirmed.
Sur la base de l'analyse globale ci-dessus et des facteurs macroéconomiques et microéconomiques pertinents, et en l'absence d'autres observations, les conclusions énoncées aux considérants 152 à 155 du règlement provisoire, selon lesquelles l'industrie de l'Union dans son ensemble, englobant donc la totalité des étapes et types de production (production de truites vivantes, fraîches, congelées, en filets et fumées), a subi un préjudice important au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, sont confirmées.

Nor does Article 152 mean that we should just sit back and watch people die.
Tout comme l'article 152 ne veut pas dire que nous devons rester les bras croisés à regarder les gens mourir.

The change means that now only Article 95 on the internal market, and thus only economic interests, are included as a legal base and not Article 152 on public health, in which the patient is taken as the starting point.
La modification implique que seul désormais l’article 95 relatif au marché intérieur, et donc uniquement les intérêts économiques, sont considérés comme la base juridique, et non l’article 152 relatif à la santé publique, dans lequel le patient est pris comme base de départ.

While main policy actions should be taken by the Member States, the EU should use measures to assist Member States under the EU Health Programme[19]and through other means in accordance with article 152 of the Treaty[20].
Si l'essentiel de la politique de santé relève des États membres, le rôle de l’Union européenne est de les aider en prenant des mesures dans le cadre du programme communautaire de santé[19] ou par d'autres moyens, conformément aux dispositions de l'article 152 du traité[20].

152. The fact that the agreement substantially reduces one dimension of competition does not necessarily mean that competition is eliminated within the meaning of Article 81(3).
152. Le fait que l'accord réduise sensiblement l'un des paramètres de la concurrence ne signifie pas nécessairement que toute concurrence soit éliminée au sens de l'article 81, paragraphe 3.

The reason why the Court of Justice deems this legal basis to be unsuitable is that it believes that, by means of this legal basis, there is a danger of attempts being made to side-step a specific prohibition in another article of the Treaty – which has also changed number: from Article 129 to Article 152 in the current text – in accordance with which, any harmonisation of national provisions was prohibited.
La raison pour laquelle la Cour de justice déclare que cette base juridique n'est pas adéquate est qu'elle pense que, au travers de cette base juridique, on essaie d'éviter une interdiction expresse du Traité lui-même dans un autre article - qui a également changé de numéro : l'article 129 est devenu l'article 152 dans le texte actuel -, interdisant toute harmonisation des dispositions nationales.

Now that the legal basis has changed – and that is the reason why we have this new regulation now – so that this is no longer to be dealt with under Article 37, that is by means of consultation, but under Article 152, under the co-decision procedure – we in this House damned well have a duty to bring this deadline forward from 2003!
Vu que la base juridique a changé - et telle est la raison pour laquelle nous avons ce nouveau règlement - et que l'affaire n'est plus traitée selon l'article 37, à savoir l'audition, mais selon l'article 152, à savoir la codécision, nous avons en tant que Parlement le devoir et la responsabilité de ramener ce délai avant 2003 !

(152) The first step in appraising the measure under the State aid rules of the EC Treaty is to assess whether it constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
(152) Pour apprécier la mesure en cause au regard des règles communautaires sur aides d'État, il convient tout d'abord de vérifier si elle constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

In its Barber judgement of 17 May 1990 and in subsequent interpreting judgements, in particular its judgement of 14 December 1993 (Case C-152/91 Moroni), the Court of Justice of the European Communities acknowledges that all forms of occupational pension - and, in turn, all forms of benefit deriving from employees' occupational social security schemes - constitute an element of pay within the meaning of Article 119 of the EC Treaty, which provides for equal pay for men and women.
Dans son arrêt Barber du 17 mai 1990 et dans des arrêts interprétatifs ultérieurs - en particulier dans son arrêt du 14 décembre 1993 (affaire C- 152/91 Moroni) - la Cour de justice des Communautés européennes admet que toutes les formes de pension professionnelle - et par voie de conséquence toutes les formes de prestations versées par les régimes professionnels de sécurité sociale des salariés - constituent une rémunération au sens de l'article 119 du traité CE, qui prévoit l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins.