Vertaling van "article 14 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending Article 1 (a), Article 14 (1) and Article 14 (3) (b) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR)
Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union
Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Where the obligations under this Article relating to the provision of certification and training would impose disproportionate burdens on a Member State because of the small size of its population and the consequent lack of demand for such training and certification, compliance may be achieved through the recognition of certificates issued in other Member States.
14. Lorsque les obligations au titre du présent article relatives à la mise à disposition de certification et de formation imposeraient à un État membre des charges disproportionnées du fait de sa faible population et de l’absence de demande pour cette formation et cette certification qui en résulte, le respect de ces obligations peut être réalisé par le biais de la reconnaissance des certificats délivrés dans d’autres États membres.

Therefore, competent authorities may take appropriate measures, in accordance with Article 14(8) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to impose restrictions on the placing of food on the market or to require withdrawal of such food from the market, where the food is found unsafe because of the level of ergot alkaloids, despite its compliance with the maximum level on ergot sclerotia.
Dès lors, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , pour imposer des restrictions à la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou exiger son retrait du marché, si cette denrée alimentaire est jugée dangereuse en raison du niveau d'alcaloïdes de l'ergot qu'elle contient et en dépit de sa conformité avec la teneur maximale en sclérotes d'ergot.

We too will insist on Amendment 14, concerning Article 6, because we believe that to make optional for the assisting spouse or life partner that which is, however, obligatory for the main worker is to lower protection and to open the door to conditions that undermine the Commission’s aims.
Nous insisterons nous aussi sur l’amendement 14, qui porte sur l’article 6, car nous estimons que rendre facultatif pour le conjoint aidant ou le partenaire de vie ce qui est obligatoire pour le travailleur principal affaiblirait la protection et ouvrirait la voie à des conditions qui iraient à l’encontre des objectifs de la Commission.

The Commission cannot give details of the measures to be approved under Article 14, because these measures will, of course, be approved in accordance with the regulatory procedure within the framework of a committee consisting of representatives of the Member States and the Commission cannot therefore anticipate as of now which measures will be decided by the representatives of the Member States.
La Commission ne peut donner de détails au sujet des mesures qui doivent être approuvées en vertu de l’article 14, car ces mesures seront, bien sûr, approuvées conformément à la procédure réglementaire dans le cadre d’un comité composé de représentants des États membres, et la Commission ne peut donc pas prévoir aujourd’hui quelles mesures seront décidées par les représentants des États membres.

A Regulation postponing the expiry for a period sufficient to examine the application shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(5) where an applicant could not give the three years’ notice required under Article 15(1) because the active substance was included in Annex I to Directive 91/414/EEC for a duration which expired before 14 June 2014.
Un règlement reportant l’expiration de l’approbation pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 5, lorsque le demandeur n’a pu respecter le préavis de trois ans prévu à l’article 15, paragraphe 1, parce que l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a expiré avant le 14 juin 2014.

2. A Member State, qualifying as an emergent market, which, because of the implementation of this Directive, would experience substantial problems may derogate from Articles 4 and 9, Article 13(1) and (3), Articles 14 and 24, Article 25(5), Articles 26, 31 and 32, Article 37(1) and/or Article 38.
2. Un État membre qui a droit au statut de marché émergent et qui, en raison de la mise en œuvre de la présente directive, connaîtrait d’importants problèmes peut déroger aux articles 4 et 9, à l’article 13, paragraphes 1 et 3, aux articles 14 et 24, à l’article 25, paragraphe 5, aux articles 26, 31 et 32, à l’article 37, paragraphe 1, et/ou à l’article 38.

2. A Member State, qualifying as an emergent market, which, because of the implementation of this Directive, would experience substantial problems may derogate from Articles 4 und 9, Article 13(1) and (2), Articles 14 and 24, Article 25(5), Articles 26, 30 and 31, Article 36(1) and/or Article 37.
2. Un État membre qui a droit au statut de marché émergent et qui, en raison de la mise en œuvre de la présente directive, connaîtrait d'importants problèmes peut déroger aux articles 4 et 9, à l'article 13, paragraphes 1 et 2, aux articles 14 et 24, à l'article 25, paragraphe 5, aux articles 26, 30 et 31, à l'article 36, paragraphe 1, et/ou à l'article 37.

If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.
S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (...) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of the Community actions and measures; this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.