Vertaling van "article 10a concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending Article 1 (a), Article 14 (1) and Article 14 (3) (b) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR)
Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Protocol concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Community | Protocol on Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Protocole sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne | Protocole sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972
Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Convention concerning seamen's articles of agreement
Convention sur le contrat d'engagement des marins

Convention concerning fishermen's articles of agreement
Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9b. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning detailed rules governing independent verification and certification of compliance with the waste hierarchy established in Article 4 of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council*.
9 ter. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis concernant les règles détaillées relatives à la vérification et à la certification indépendantes du respect de la hiérarchie des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*.

'1a. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the inclusion in Annex IV of a procedure for calculating greenhouse gas emissions from renewable liquid and gaseous fuels of non-biological origin for the purpose of verifying their compliance with Article 7b. Those delegated acts shall be adopted by 31 December 2015'.
"1 bis. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission en application de l'article 10 bis, en ce qui concerne l'inclusion dans l'annexe IV d'une procédure de calcul des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, destinée à vérifier leur respect de l'article 7 ter. Ces actes délégués sont adoptés avant le 31 décembre 2015".

'The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a concerning the criteria and geographic ranges to determine which grassland shall be covered by point (c) of the first subparagraph'.
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis concernant les critères et les zones géographiques servant à désigner les prairies concernées par le premier alinéa, point c)».

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the adaptation to technical and scientific progress of Annex V, including by the revision of the proposed crop group indirect land-use change values; . the introduction of For the purpose of the evaluation of the economic models used to estimate such indirect land-use change values, the Commission, shall, in its review, include latest available information with regards to key assumptions influencing modelling results including measured trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land-use change and deforestation rates.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, l’instauration . Aux fins de l'évaluation des modèles économiques utilisés pour estimer les valeurs relatives aux changements indirects dans l'affectation des sols, la Commission inclut, dans son examen, les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits ainsi que les changements dans l'affectation des sols à l'échelle mondiale et les taux de déforestation .

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the correction of the estimated typical and default values in Parts B and E of Annex IV.
La Commission est habilitée à adopter les actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne la correction des valeurs types et par défaut estimatives de l’annexe IV, parties B et E.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the adaptation to technical and scientific progress of Annex IV, including by the addition of values for further biofuel production pathways for the same or for other raw materials and by modifiying the methodology laid down in Part C'.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis concernant l’adaptation de l’annexe IV au progrès technique et scientifique, y compris par l’ajout de valeurs applicables à de nouvelles voies de production de biocarburants pour les mêmes matières premières ou pour d’autres matières premières et en modifiant la méthodologie définie à la partie C».

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the adaptation to technical and scientific progress of Annex V, including by the revision of the proposed crop group indirect land-use change values; the introduction of new values at further levels of disaggregation; the inclusion of additional values should new biofuel feedstocks come to market as appropriate, review the categories of which biofuels are assigned zero indirect land-use change emissions; and the development of factors for feedstocks from non-food cellulosic and ligno-cellulosic materials'.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation de l’annexe V au progrès technique et scientifique, y compris par la révision des valeurs proposées par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans l’affectation des sols, l’instauration de nouvelles valeurs à des niveaux de dissociation plus poussée, l’inclusion de valeurs supplémentaires dans le cas où de nouvelles matières premières de biocarburants apparaissent sur le marché, le réexamen des catégories dont les biocarburants sont considérés comme n’entraînant aucune émission en relation avec des changements indirects dans l’affectation des sols et la définition de facteurs applicables aux matières premières issues de matériaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires».

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a concerning the correction of the estimated typical and default values in Parts B and E of Annex IV'.
La Commission est habilitée à adopter les actes délégués en application de l’article 10 bis en ce qui concerne la correction des valeurs types et par défaut estimatives de l’annexe IV, parties B et E».

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a concerning in particular:'
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne notamment:»