Vertaling van "article 104c does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Whereas in stage three of Economic and Monetary Union (EMU) the Member States are, according to Article 104c of the Treaty, under a clear Treaty obligation to avoid excessive general government deficits; whereas under Article 5 of Protocol (No 11) on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Treaty, Article 104c(1) does not apply to the United Kingdom unless it moves to the third stage; whereas the obligation under Article 109e(4) to endeavour to avoid excessive deficits will continue to apply to the United Kingdom;
(3) considérant que, pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 C du traité, d'éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole n° 11 du traité sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'article 104 C paragraphe 1 du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni s'il ne passe pas à la troisième phase; que l'obligation visée à l'article 109 E paragraphe 4 du traité, qui prévoit que les États membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni;

EXCESSIVE DEFICIT PROCEDURE Under the procedure in Article 104c(5) of the EC Treaty concerning the existence of excessive deficits, the Council agreed on two Decisions regarding: - the existence of a deficit in Germany; - the repeal of the decision on an excessive deficit in Denmark (which thus joins Luxembourg and Ireland as countries whose public deficit in 1996 does not exceed 3% of GDP and whose public debt is coming closer to the reference value of 60% of GDP at a satisfactory rate).
PROCEDURE EN CAS DE DEFICIT EXCESSIF Dans le cadre de la procédure de l'article 104 C, 5 du Traité CE relative à l'existence de déficits excessifs, le Conseil a marqué son accord sur deux décisions concernant : - l'existence d'un déficit en Allemagne, - l'abrogation de la décision relative à un déficit excessif au Danemark, (qui rejoint ainsi le Luxembourg et l'Irlande comme pays dont le déficit public en 1996 ne dépasse pas 3% du PIB et dont la dette publique s'approche de la valeur de référence de 60% du PIB à un rythme satisfaisant).