Vertaling van "article 101 unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements
Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise
sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU's standard competition rules ban agreements to set prices or other trading conditions or to share markets unless the agreements improve production or distribution while allowing consumers a fair share of the resulting benefit (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU).
Les règles standard de l’UE en matière de concurrence interdisent les accords visant à fixer les prix ou d’autres conditions de transaction ou à répartir les marchés, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union bans anticompetitive agreements, unless the agreements improve production or distribution while allowing consumers a fair share of the resulting benefit.
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords anticoncurrentiels, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

In the case of appreciable foreclosure effects such agreements are caught by Article 101(1) of the Treaty and unlikely to fulfil the conditions of Article 101(3), unless there is no other practical way of calculating and monitoring royalty payments.
Lorsque les effets de verrouillage du marché sont sensibles, de tels accords sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité et il est peu probable qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, sauf s’il n’existe aucun autre moyen pratique de calculer et de contrôler le versement des redevances.

Sales restrictions on the licensor, when caught by Article 101(1) of the Treaty, are likely to fulfil the conditions of Article 101(3) unless there are no real alternatives to the licensor's technology on the market or such alternatives are licensed by the licensee from third parties.
Les restrictions imposées aux ventes du donneur, lorsqu’elles relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité remplissent normalement les conditions figurant à l’article 101, paragraphe 3, sauf lorsqu’il n’existe sur le marché aucune solution de remplacement réelle à la technologie du donneur ou lorsque ces solutions de remplacement sont concédées au preneur par des tiers.

53. Any agreements entered into between the acquirer of the minority shareholding and the target remain subject to assessment under Articles 101 and 102 TFEU unless they constitute "ancillary restraints".
53. Tout accord conclu entre l’acquéreur de la participation minoritaire et l’entreprise cible reste susceptible d’être apprécié au regard des articles 101 et 102 du TFUE, à moins qu’il ne constitue une «restriction accessoire».

Consequently, horizontal co-operation agreements between competitors that, on the basis of objective factors, would not be able to independently carry out the project or activity covered by the co-operation, for instance, due to the limited technical capabilities of the parties, will normally not give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) unless the parties could have carried out the project with less stringent restrictions (31).
Par conséquent, les accords de coopération horizontale entre des concurrents qui, sur la base d'éléments objectifs, ne seraient pas en mesure de réaliser seuls le projet ou l'activité couvert par la coopération, par exemple en raison de compétences techniques limitées des parties, n'ont normalement pas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, sauf si les parties auraient pu réaliser le projet avec des restrictions moins sévères (31).

Member States shall also report all data assessed in accordance with Article 4, unless already reported under Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution within the Member States
Les États membres communiquent également toutes les données évaluées conformément à l'article 4, à moins que celles-ci aient déjà été communiquées au titre de la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres

Member States shall also report all data assessed in accordance with Article 4, unless already reported under Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and original stations measuring ambient air pollution within the Member States .
Les États membres communiquent également toutes les données évaluées conformément à l'article 4, à moins que celles-ci aient déjà été communiquées au titre de la décision du Conseil 97/101/CE du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres .

Member States shall also report all data assessed in accordance with Article 4, unless already reported under Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution within the Member States (7).
Les États membres communiquent également toutes les données évaluées conformément à l'article 4, à moins que celles-ci aient déjà été communiquées au titre de la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (7).