Traduction de «arrests until they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A rare infantile epilepsy syndrome characterised by seizures presenting with motion arrest and staring. They are followed by generalised tonic-clonic convulsions with normal interictal EEG and focal paroxysmal discharges, followed by generalisation i
epilepsie partielle bénigne du nourrisson avec crises généralisées secondaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From 1990 to 1992, I am mentioning these dates from memory, because I have nothing in front of me regarding them, a number of other experts, including Normand Bastien, members of the Bar and Cécile Toutant, who also sat on that committee, reviewed the whole issue of young offenders in Quebec, from the time of their arrest until they left the youth centre or were done with their treatment.
De 1990 à 1992—je dis les dates de mémoire parce que je n'ai rien devant moi en ce qui concerne les dates—, plusieurs autres spécialistes, notamment Normand Bastien, des membres du Barreau, Mme Cécile Toutant, qui siégeait aussi à ce comité, ont étudié toute la question des jeunes contrevenants sur le territoire du Québec. Ils ont mené cette étude à partir de l'arrestation jusqu'au moment où l'adolescent sort d'un centre jeunesse ou de ses traitements.

Mr. Ronny Moran: Absolutely, as long as the Department does not expect them to make any arrests until they have received that training.
M. Ronny Moran: Tout à fait, mais on ne doit pas s'attendre à ce qu'ils procèdent à des arrestations tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas reçu leur formation.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;
D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have the benefit of a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il est en outre possible que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat, dans le pays d'émission du mandat, qu'après avoir été remises aux autorités de ce pays.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

Mr. Fitzpatrick: These people would have been a cost to the taxpayers of Canada, especially in Newfoundland, of at least a minimum from the time they were arrested until they served one year in prison of $100,000 a year.
M. Fitzpatrick : Ces gens auraient coûté aux contribuables canadiens, surtout à Terre-Neuve, au moins 100 000 $ depuis le moment de leur arrestation jusqu'à ce qu'ils purgent une peine d'un an de prison.