Traduction de «arrest warrants against three high-ranking » (Anglais → Français) :

On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.
C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.

J. whereas, while the Ugandan mediators announced that the dialogue would resume in November, the Burundian authorities issued international arrest warrants against opponents, seeking their extradition from three countries – Belgium, the Netherlands and Rwanda;
J. considérant que, tandis que les médiateurs ougandais annonçaient la reprise du dialogue en novembre, les autorités burundaises émettaient un mandat d'arrêt international contre des opposants et demandaient leur extradition de trois pays, à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Rwanda;

In this regard, it remains to be seen what role the German arrest warrants issued for high-ranking former members of the Yugoslav secret service will play.
À cet égard, il reste à voir quel sera le rôle joué par les mandats d’arrêts délivrés par l’Allemagne à l’encontre d’ancien membres haut placés des services secrets yougoslaves.

In both situations, arrest warrants against the sitting heads of states and high officials have been issued, i.e. Sudanese president Omar Hassan Ahmad Al Bashir and the Libyan leader Muammar Gaddafi.
Dans les deux cas, des mandats d'arrêt ont été émis à l'encontre des dirigeants en place des États concernés et de hauts responsables, à savoir le président soudanais Omar Hassan Ahmed el-Béchir et le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi.

493 (1) A person who desires to prevent the arrest of property shall serve and file a caveat warrant in Form 493A undertaking to give, within three days after being required to do so, bail in respect of any action that has been, or may be, brought against the property.
493 (1) Quiconque désire empêcher la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mandat selon la formule 493A par lequel il s’engage à fournir, dans les trois jours après en avoir reçu l’ordre, une garantie d’exécution pour toute action visant les biens qui a été introduite ou peut l’être.

Many are still slow to act when it comes to arresting high-ranking people for whom an arrest warrant has been issued.
Bon nombre d’entre eux sont encore lents quand il s’agit d’arrêter des personnes de haut niveau qui font l’objet d’un mandat d’arrêt.

Our motion for a resolution suggests several courses of action in this connection. These include the appointment of a high-level representative for children’s rights; a common policy focusing on preventive measures; support and protection of victims; closer cooperation with the countries of origin; and international arrest warrants against the organisers and perpetrators of this unspeakable traffic.
À cet effet, notre résolution propose quelques pistes, comme la nomination d’un haut représentant pour les droits des enfants, une politique de coopération basée sur des actions de prévention, un soutien et une protection des victimes, une meilleure collaboration avec les pays d’origine et des mandats internationaux contre les organisateurs et les auteurs de ces trafics innommables.

In this regard the Council urged Member States to finalize within the deadlines set in the Action Plan on Combating Terrorism implementation of the relevant EU/EC legislation (in particular the Framework Decision of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the Framework Decision of 13 June 2002 on Joint Investigation Teams) as well as the ratification of the relevant conventions (in particular the 2000 Mutual Legal Assistance Convention and its 2001 Protocol, the three Protocols to the Europol Convention as well as all 12 UN Conventions against terrorism).
À cet égard, le Conseil a vivement encouragé les États membres à procéder, dans les délais fixés par le plan d'action, à la mise en œuvre de la législation UE/CE pertinente (notamment la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête) ainsi qu'à la ratification des conventions pertinentes (en particulier la convention d'entraide judiciaire de 2000 et son protocole de 2001, les trois protocoles de la convention Europol et les 12 conventions des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme).

It also underlines the significance of the request by the Prosecutor for arrest warrants against the three individuals it considers most responsible for crimes against humanity: Colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi, as well as the continued investigations of the situation in Libya, including of war crimes.
Il souligne également l'importance de la requête déposée par le procureur aux fins de la délivrance de mandats d'arrêt contre les trois personnes qui portent selon lui la plus grande responsabilité dans les crimes contre l'humanité commis, à savoir le colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi et Abdullah al-Sanussi, ainsi que de la poursuite des enquêtes sur la situation en Libye, y compris en ce qui concerne les crimes de guerre.