Traduction de «arrest warrant taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Recalls that respect for the principle of the separation of powers is fundamental in democracy and that the justice system may not be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants taken out against opposition leaders;
5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;

46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;
46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

In June 2013 it had taken Croatia only a few days - just three days prior to Croatia's EU accession – to change its legislation in a manner which contradicts the European Arrest Warrant.
En juin 2013 il n'avait fallu à la Croatie que quelques jours — seulement trois jours avant l'adhésion de la Croatie à l’UE — pour modifier sa législation, à présent en contradiction avec le mandat d’arrêt européen.

Member States must, for that reason, comply with certain time-limits, in the knowledge that the final decision on the execution of a European arrest warrant must, in principle, be taken within a period of 60 days after the requested person has been arrested .
Les États membres doivent, dès lors, respecter certains délais, sachant que la décision définitive sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit, en principe, être prise dans un délai de 60 jours, à compter de l’arrestation de la personne recherchée .

EU law does, however, require that, in the case where the Member States choose to provide for such an appeal, the decision to extend should be taken within the time-limits provided for by EU law in cases concerning the European arrest warrant
Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l’Union en matière de mandat d'arrêt européen

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

– Mr President, I would like to raise the situation of one of my constituents, John Packwood from the Isle of Wight, who, as a result of an international arrest warrant taken out against him by the Moroccan authorities, is currently being held in prison in Madrid.
- (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais aborder la situation d’un des membres de ma circonscription électorale, John Packwood, de l’Île de Wight, lequel, à la suite d’un mandat d’arrêt international délivré contre lui par les autorités marocaines, est actuellement emprisonné à Madrid.

All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.
Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.

- in other cases, the final decision on the execution of the European arrest warrant should be taken within a period of 60 days after the arrest of the person sought;
dans les autres cas, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée ;