Traduction de «arrest warrant systematically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tools like the European Arrest Warrant have proved effective but other instruments, such as freezing and confiscation of criminal assets, are not yet used systematically in all appropriate cases.
Des outils tels que le mandat d’arrêt européen ont démontré leur efficacité mais d'autres instruments, tels que le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle, ne sont pas encore utilisés de manière systématique dans tous les cas qui s’y prêtent.

13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

In addition, the Commission identified that certain Member States fail to systematically attach the European Arrest Warrant to the alerts for arrest, as they should do.
En outre, la Commission a remarqué que certains États membres ne joignaient pas systématiquement le mandat d’arrêt européen aux signalements pour arrestation, comme ils devraient le faire.

This matter is particularly close to my heart because the real intention of the European Arrest Warrant is frequently being undermined by the systematic issue of arrest warrants, often for minor offences.
Cet aspect me tient tout particulièrement à cœur parce que l’utilisation systématique de ces mandats, souvent pour des délits mineurs, nuit à l’objectif réel du mandat d’arrêt européen.

ensure that the Member States, when transposing the Framework Decision, do not require the judicial authority executing a European arrest warrant systematically to check whether the warrant complies with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination, whereas the system is based on the principle of mutual recognition and the issuing Member State carries out that check;
veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle,

ensure that, in the transposition of Framework Decision 2002/584/JHA, Member States do not reinstate systematic checks regarding double jeopardy for their nationals, as this would undermine both the effectiveness of the European arrest warrant and erode mutual trust between Member States;
s'assurer que, dans la transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI, les États membres ne réintroduisent pas de contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants, car cela nuirait à l'efficacité du mandat d'arrêt européen et fragiliserait le principe de confiance mutuelle entre les États membres,