Vertaling van "arrest warrant find ourselves " (Engels → Frans) :

– (DE) Madam President, today we find ourselves debating the issue of the European Arrest Warrant.
– (DE) Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui du mandat d’arrêt européen.

The second point that I would like to mention here is the situation of stalemate that we find ourselves in: on the one hand we have the arrest warrant from the International Criminal Tribunal and on the other there is also the will and the need to pay out money from the 10th European Development Fund.
Le deuxième point que je voudrais soulever ici concerne l’impasse dans laquelle nous nous trouvons: d’un côté, nous avons le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale et, de l’autre, la volonté et la nécessité de rembourser l’argent provenant du 10e Fonds européen de développement.

The suspected or accused persons or the persons subject to proceedings for the execution of a European arrest warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.
Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.

That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.
Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Those of us who suggested building a European habeas corpus into the arrest warrant find ourselves reinforced in our belief that this would have been wise.
Ceux qui, comme moi, ont suggéré la création d’un habeas corpus européen à partir du mandat d’arrêt se trouvent confortés dans leur avis selon lequel ces normes auraient été judicieuses.

In submitting, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, this recommendation on the evaluation of the European arrest warrant, I have, as your rapporteur, grounded my arguments in the findings presented by the Commission in its report based on Article 34 of the Council framework decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the relevant procedures.
En présentant, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, cette recommandation sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen, votre rapporteur se fonde sur les résultats présentés par la Commission dans son rapport fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures.

This was the case with the definition of warrant, the provision allowing the RCMP to obtain information in order to find individuals subject to arrest warrants, and the provision allowing the RCMP to convey information on people subject to an arrest warrant.
Il s'agissait de la définition de mandat, de la disposition qui permettait à la GRC de faire la cueillette de renseignements dans le but de trouver des individus sous le coup de mandats ainsi que de la disposition qui permettait à la GRC de communiquer des renseignements concernant les personnes sous le coup d'un mandat d'arrestation.

If the executing judicial authority finds the information communicated by the issuing Member State to be insufficient to allow it to decide on the execution of a European arrest warrant, it shall request the necessary supplementary information urgently and may fix a time-limit for the receipt thereof.
Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider s'il y a lieu d'exécuter un mandat d'arrêt européen, elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires et peut fixer une date limite pour leur réception.