Vertaling van "arrest warrant could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A 2011 European Commission report found that although the European arrest warrant was very successful in helping EU countries fight crime, several areas could be improved further, including:
Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:

Such information could, for example, include a current list of lawyers, or the name of a lawyer on duty in the issuing State, who can provide information and advice in European arrest warrant cases.
Ces informations pourraient, par exemple, comprendre une liste actualisée d’avocats, ou le nom d’un avocat de permanence dans l’État d’émission, qui puissent fournir des informations et des conseils dans les affaires où il est fait usage du mandat d’arrêt européen.

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

The European Arrest Warrant could obviously be used to enforce the framework decision once it has been implemented.
Le mandat d'arrêt européen pourra manifestement servir à faire appliquer la décision-cadre une fois qu'elle sera mise en œuvre.

Obviously, the European Arrest Warrant could be used here.
Il est manifeste que le mandat d'arrêt européen pourra être utilisé dans ce cas.

If you were to implement that reform in your own country, the European arrest warrant could then come into force much more quickly.
En effet, le mandat d’arrêt européen pourrait entrer en vigueur bien plus rapidement si vous engagiez une réforme dans votre pays.

What we were careful to say was that the possibility of recognising in the future the primacy of the European arrest warrant could not be undermined or limited by this kind of bilateral agreement.
Ce que nous avons eu la prudence de dire était que la possibilité de reconnaître à l’avenir la priorité du mandat d’arrêt européen ne pouvait en aucun cas être menacée ou limitée par ce type d’accord bilatéral.

In addition, the final wording of the agreement drafted very recently at the last negotiation session has improved in the sense that it better underlines the fact that the framework decision on the European arrest warrant could be amended in the global context of further European Union integration.
En outre, la formulation finale de l’accord proposé très récemment au cours de la dernière session de négociation a été améliorée en ce qu’elle souligne mieux le fait que la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen pourrait être amendée dans le contexte général d’une plus grande intégration de l’Union européenne.

19. The first endeavours to apply the MR principle, in particular with the European arrest warrant, revealed a series of difficulties which could to some extent be resolved if the Union were to adopt harmonisation legislation.
19. Les premières applications du principe de RM, notamment avec le mandat d'arrêt européen, ont fait ressortir une série de difficultés qui pourraient en partie être réglées par l’adoption, au niveau de l’Union, de mesures législatives d’harmonisation.