Traduction de «arrest than bill c-41 would » (Anglais → Français) :

The Royal Assent ceremony affirms that it is expressed more completely than Bill S-34 would allow, for that proposal would submerge both the Governor General and the Senate.
La cérémonie de sanction royale nous dit que cet intérêt est exprimé plus clairement que ce que permettrait le projet de loi S-34, car cette mesure aurait pour effet de submerger aussi bien le gouverneur général que le Sénat.

I would suggest that Bill C-69 does cover these people in a much broader way than Bill C-284 would, because we do cover much broader sexual offences than only pedophiles.
Permettez-moi de vous dire que le projet de loi C-69 couvre toutes ces personnes de façon beaucoup plus générale que le projet de loi C-284 parce qu'il vise un éventail beaucoup plus large d'infractions sexuelles que celles commises par les pédophiles.

With federal government support, this kind of program, rather than Bill C-54, would do much to protect the public.
Avec l'aide du gouvernement fédéral, ce genre de programme protégerait davantage le public que le projet de loi C-54.

As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.
En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt européen.

– Madam President, I would like to ask Mr Kirkhope this question because he agrees that the European Arrest Warrant needs review and re-evaluation – my view would be a lot stronger than that, but never mind.
– (EN) Madame la Présidente, je voudrais poser cette question à M. Kirkhope parce qu’il est d’accord pour dire que le mandat d’arrêt européen a besoin d’un réexamen et d’une réévaluation.

– Mr President, is Mr Díaz de Mera aware that a fast-track extradition treaty was signed between the UK and Spain in 2003, long before the European Arrest Warrant, and would the speaker perhaps consider that this is a better blueprint for dealing with serious crime, rather than the European Arrest Warrant with all the problems of which we are now hearing?
– (EN) Monsieur le Président, M. Díaz a-t-il conscience du fait qu’un traité d’extradition accélérée a été signé entre le Royaume-Uni et l’Espagne en 2003, bien avant le mandat d’arrêt européen, et l’orateur pourrait-il peut-être considérer que ce traité constitue une meilleure base pour faire face à la grande criminalité que le mandat d’arrêt européen, qui souffre de tous les problèmes que nous venons d’évoquer?

41. Considers that the submission of a Commission report to the European Parliament and the Council by 2008 concerning the possibility of a compulsory labelling system for chicken meat and meat products based on compliance with animal welfare standards should concentrate particularly on compliance with animal welfare standards that transcend the minimum requirements; takes the view that a labelling programme based on standards higher than the legal minimum would solve the recognised problem faced by consumers who would like to buy a product which has been produced with particular concern for animal welfare but are unable to identify such products in the shops;
41. estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;

Mr. Ward Elcock: No. Mr. John McKay: Does going the route of the Immigration Act give you an array of remedies greater than Bill C-36 would otherwise give you?
M. Ward Elcock: Non. M. John McKay: Est-ce qu'en optant pour la Loi sur l'immigration, on a davantage de recours qu'en optant pour le projet de loi C-36?

Bill C-343 would give more freedom to arrest than Bill C-41 would give.
Le projet de loi C-343 donnerait une plus grande liberté d'arrestation que le projet de loi C-41.

The effect on unemployment would therefore be greater than that brought about automatically by the measure, thus increasing the saving made by the states and social-protection agencies through the drop in their unemployment benefit bill.
L'effet sur le chômage sera donc plus que proportionnel à celui mécaniquement provoqué par la mesure, augmentant par là l'économie que feront les États et les institutions de protection sociale par baisse de leurs dépenses d'aide au chômage.