Traduction de «arranges a transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]
contrat de garantie financière avec transfert de propriété

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

arrange a booking
conclure un engagement

official request for a transfer
demande de mutation officielle

hold a transfer certificate
être détenteur d'un certificat de transfert

transfer arrangements
mouvement horizontal | mouvement vertical

guidance on arrangements for the purposes of technology transfer within WEAG
lignes directrices sur les moyens de faciliter les transferts de technologies au sein du GAEO

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

auto-throttle transfer switch | A/T transfer switch
sélecteur de transfert automanette

autopilot transfer switch | A/P transfer switch
sélecteur de transfert pilote automatique | sélecteur de transfert PA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also ensures legal certainty for businesses that rely on the arrangement to transfer personal data from the EU to Privacy Shield-certified US organisations.
Elles apportent également une sécurité juridique aux entreprises qui se prévalent de ces dispositions pour transférer des données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des organisations américaines certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données.

(4) If at a particular time an amount relating to the balance in respect of an individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor”) under an eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor arrangement”) is transferred, credited or added to the balance in respect of the same or another individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient”) under the same or another eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient arrangement”),
(4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement semblable (appelés « arrangement du bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), les règles ci-après s’appliquent :

Arrangements include close out netting agreements, set-off arrangements, title transfer financial collateral arrangements, security arrangements and structured finance arrangements.
Ces conventions peuvent être des contrats de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting et set-off), des contrats de garantie financière avec transfert de propriété ou autres, des mécanismes de financement structurés, etc.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend tocontracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.
Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.

A new provision on the sharing of relevant information before transfers are carried out is added (details are given under point 5), in view of inter alia facilitating cooperation between Member States on practical arrangements for transfers.
Une nouvelle disposition relative au partage des informations pertinentes avant l’exécution des transferts est ajoutée (des précisions sont données au point 5), afin notamment de faciliter la coopération entre les États membres au niveau des modalités pratiques des transferts.

In addition, given the additional complexities involved in an interoperability arrangement between CCPs clearing OTC derivative contracts, it is appropriate at this stage to restrict the scope of interoperability arrangements to transferable securities and money-market instruments.
En outre, compte tenu de la complexité des accords d'interopérabilité entre les contreparties centrales assurant la compensation de contrats dérivés de gré à gré, il convient, à ce stade, de restreindre le champ d'application de tels accords aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire.

The fact that the PNR data have been collected by private operators for commercial purposes and it is they who arrange for transfer of the data to a non-member State does not prevent that transfer from being regarded as data processing that is excluded from the directive’s scope.
Le fait que les données PNR ont été collectées par des opérateurs privés à des fins commerciales et que ce sont ces derniers qui organisent leur transfert vers un États tiers ne s'oppose pas à ce que ce transfert soit considéré comme un traitement de données exclu du champ d’application de la directive.

One of the things that's really important in the system of fiscal arrangements and transfers from the federal government to the provinces is that the federal government transfers don't respond to particular policies that the provinces undertake.
Ce qui est véritablement important dans le système des arrangements et transferts fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, c'est que les transferts du gouvernement fédéral ne tiennent pas compte des politiques particulières adoptées par les provinces.

With total entitlements thus restrained but the tax portion of the transfers growing with the economy, the cash transfer portion would decline correspondingly (1135 ) In 1996-97, the first year of any new arrangements, tax transfers are projected to be about $4 billion and cash to be about $2 billion for a total of just over $6 billion.
Le montant total auquel les provinces auraient droit subi-rait des compressions et les transferts fiscaux croîtraient avec l'économie, ce qui résulterait en une diminution des transferts de fonds (1135) En 1996-1997, soit la première année des nouveaux accords, on prévoit que les transferts fiscaux s'élèveront à environ quatre milliards de dollars et les transferts de fonds à environ deux milliards de dollars, pour un total d'un peu plus de six milliards.

The original clause referred to that any — I am going by memory — transfer following 2014-15, which was the expiry date of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act transfers; any transfer for these purposes after this date would be done on an equal per capita basis.
D'après le libellé actuel — je cite de mémoire —, tout transfert effectué après 2014-2015, date d'expiration des dispositions actuelles de la loi, doit se fonder sur un montant égal par habitant.