Vertaling van "arrangements which give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

deliver live presentation | give live presentations | arrange live presentation | give live presentation
faire une présentation en direct

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

arrange legal advice | furnish legal advice | give legal advice | provide legal advice
donner des conseils juridiques

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The traditional way of arranging this is to have a member of the party resign, thereby creating a vacancy, which gives the defeated prime minister the opportunity to run in a by-election (This arrangement is also generally followed when the leader of the Opposition or other party leader is not a member.)
Dans ce cas, il est de tradition qu’un membre du parti majoritaire se désiste, créant ainsi une vacance que le premier ministre défait peut occuper à la faveur d’une élection partielle (Un arrangement semblable s’appliquerait également pour permettre au chef de l’opposition ou à un autre chef de parti de gagner un siège.)

Reform members were not interested at all in looking at the details of this arrangement, which will create jobs in western Canada, jobs which they are now willing to give up.
Les députés réformistes n'étaient pas du tout intéressés à examiner les détails de cette entente susceptible de créer des emplois dans l'ouest du Canada, des emplois auxquels il sont maintenant disposés à renoncer.

They called out again to give an equitable, refundable tax credit to all parents and let them determine the arrangements which best meet the needs of their families.
Elles ont encore une fois demandé au gouvernement de donner à tous les parents un crédit d'impôt remboursable qui soit équitable et de les laisser décider des arrangements qui conviennent le mieux aux besoins de leurs familles.

There is a lack of opportunity to join large pooled pension arrangements, which generally give you economies of scale to have unbiased financial advice so you get better investment outcomes than people are typically getting.
Il n'y a pas suffisamment de possibilités d'adhérer à de grands régimes de pension collectifs, qui vous permettent en général de tirer parti d'économies d'échelle et de bénéficier de conseils financiers sans parti pris pour vous permettre d'obtenir un meilleur rendement sur votre investissement que celui que les gens obtiennent généralement.

3. Where the CCP is a parent undertaking or a subsidiary, the written arrangements shall also take into account any circumstances, of which the CCP is or should be aware, which may give rise to a conflict of interest arising as a result of the structure and business activities of other undertakings with which it has a parent undertaking or a subsidiary relationship.
3. Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d'entreprise mère ou de filiale.

3. Member States may, after consulting the social partners, give them, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, the option of upholding or concluding collective agreements which, while respecting the overall protection of temporary agency workers, may establish arrangements concerning the working and employment conditions of temporary agency workers which may differ from those referred to in paragraph 1.
3. Les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux, leur offrir la possibilité de maintenir ou de conclure, au niveau approprié et sous réserve des conditions fixées par les États membres, des conventions collectives qui, tout en garantissant la protection globale des travailleurs intérimaires, peuvent mettre en place, pour les conditions de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, des dispositions qui peuvent différer de celles qui sont visées au paragraphe 1.

3. Any Member State which has granted a global arrangement shall, at a date subsequent thereto, and every six months thereafter, give notification of the use made of that arrangement.
3. L'État membre ayant accordé une enveloppe globale notifie a posteriori semestriellement l'état d'utilisation d'une telle enveloppe.

The switch-over from the arrangements in the Regulations repealed to those in this Regulation could give rise to practical and specific difficulties, particularly in connection with the transition to the new arrangements, which are not dealt with in this Regulation.
Le remplacement des dispositions prévues dans les règlements abrogés par celles prévues dans le présent règlement risque de poser quelques problèmes pratiques et spécifiques, en particulier des problèmes liés au passage aux nouvelles modalités, qui ne sont pas traités dans le présent règlement.

This report, which is sent to the budgetary authority pursuant to Article 18(5) of Regulation No 1150/00, gives an account of the operation of the inspection arrangements for traditional own resources over the period 1997-99.
Le présent rapport, établi au titre de l'article 18 5 du règlement n° 1150/00 à l'attention de l'Autorité budgétaire, rend compte du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles sur la période 1997-1999.

The Canada health and social transfer is a new vision of federal-provincial fiscal relations which gives more flexibility and freedom to the provinces while increasing their accountability, and provides more stable fiscal arrangements to the federal government.
Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux constitue une nouvelle vision des rapports financiers entre les gouvernements fédéral et provinciaux caractérisée par une plus grande marge de manoeuvre pour les provinces et un élargissement de leur obligation de rendre compte, et par des accords de financement plus durables pour le gouvernement fédéral.