Vertaling van "arrangements whereby benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to identify projects and arrangements of mutual interest and benefit
recenser des projets et des arrangements d'intérêt et d'avantages mutuels

person benefitting from the arrangements
bénéficiaire du régime

An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act
Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Commission Regulation (EC) No 883/2001(2) contains certain derogations relating to the issue of licences whereby Australia and the United States can benefit from simplified licensing arrangements, which are due to expire on 31 December 2003.
(1) Le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission(2) contient certaines dispositions dérogatoires en matière de certification permettant à l'Australie et aux États-Unis d'Amérique de bénéficier d'un régime de certification simplifié expirant le 31 décembre 2003.

Arrangements whereby an entity provides post-employment benefits are post-employment benefit plans.
Les accords selon lesquels une entité fournit des avantages postérieurs à l’emploi sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi.

As a community, and while this industry still exists, we want to see if there is an arrangement and understanding whereby our community can get the benefits that Canada gets through taxation revenues from the cigarette industry.
Dans notre collectivité, et pendant que cette industrie existe encore, nous aimerions en arriver à un arrangement qui permettrait à notre collectivité d'obtenir les avantages que le Canada obtient grâce aux recettes provenant de la taxation de l'industrie des cigarettes.

Fundamentally, if we continue to provide an open-ended arrangement whereby employees are entitled to extend the strike activity for a period of time, and not have any regard whatsoever to whether they'll be entitled to receive employment insurance benefits at the end of the strike, whereas other employees are not entitled to such extensions that is, non-union employees in particular then we face a situation where the companies themselves are prejudiced in situations where they're engaging in an unfortunate long work stoppage.
En bref, si nous conservons les dispositions non limitatives en place, grâce auxquelles les employés peuvent prolonger une grève sans se soucier de savoir s'ils seront admissibles à des prestations d'assurance-emploi à la fin de la grève — alors que certains employés, tout particulièrement les employés non syndiqués, n'ont pas droit à une telle prolongation —, les entreprises elles-mêmes seront désavantagées en cas de long arrêt de travail.

Ireland, for instance, has removed or reduced the financial disincentives to take up employment through inter alia freezing the absolute level of child dependant additions to the allowance and increasing the level of universal child benefit payment, and introduced transitional arrangements whereby benefits are paid on a sliding scale to further encourage people to take up employment.
Ainsi, l'Irlande a supprimé ou réduit les contre-incitations financières à l'acceptation d'un emploi, notamment en gelant le niveau absolu des suppléments pour enfants à charge dans l'allocation et en augmentant le niveau de la prestation pour enfant universelle, et a introduit des dispositions transitoires par lesquelles les prestations sont versées selon une échelle mobile pour encourager davantage l'acceptation d'un emploi.

The new legislation on vertical agreements, which came into force in June 2000, allows companies whose market share is below 30% to benefit from a so-called safe harbour under the EU competition rules whereby they can agree supply and distribution arrangements best suited to their individual commercial needs.
La nouvelle réglementation sur les accords verticaux, entrée en vigueur en juin 2000, permet aux entreprises dont la part de marché est inférieure à 30 % de bénéficier d'une zone de sécurité en application des règles de concurrence de l'Union européenne à l'intérieur de laquelle ils peuvent passer les accords de fourniture et de distribution qui répondent le mieux à leurs propres besoins commerciaux.

Creative thinking is now required to define arrangements whereby the Community could offer the benefits of membership, and the accompanying gains for stability, without weakening its drive towards further integration and without subjecting the fragile structures of new market economies to excessive pressure.
Nous devons à présent faire un effort d'imagination afin de concevoir des arrangements grâce auxquels la Communauté pourrait offrir les avantages de l'adhésion et les gains qui en découlent du point de vue de la stabilité sans affaiblir son processus interne d'intégration et sans soumettre les structures fragiles des nouvelles économies de marché à des pressions excessives.

"Will the intergouvernemental conference be sufficient to chart the course of a Community which may be faced during the coming years with twelve or more membership applications?" "Creative thinking is now required to define arrangements whereby the Community could offer the benefits of membership, and the accompanying gains for stability, without weakening its drive towards further integration and without subjecting the fragile structures of new market economies to excessive pressure.
"La conférence intergouvernementale sera-t-elle suffisante pour tracer le chemin d'une Communauté qui, dans les années à venir, pourrait être confrontée à douze demandes d'adhésion ou davantage encore?" - 2 - "Nous devons faire à présent un effort d'imagination afin de concevoir les arrangements grâce auxquels la Communauté pourrait offrir les avantages à l'adhésion et les gains qui en découlent du point de vue de la stabilité sans affaiblir son processus interne d'intégration et sans soumettre les structures fragiles des nouvelles économies de marché à des pressions excessives.