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Agreement on provisional arrangements in Afghanistan
Arrange employees' work in the service station
Arrange retail sampling events
Bonn Agreement
Establish employees' work in the service station
Establish retail sampling events
Organise employees' work in the service station
Organise retail sampling events
Organising a retail sampling event
Set up employees' work in the service station

Traduction de «arrangements towards establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]


An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces


An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis


Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement

accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes


arrange employees' work in the service station | establish employees' work in the service station | organise employees' work in the service station | set up employees' work in the service station

organiser le travail des employés de la station-service


Arrangement establishing an International Wine Office in Paris

Arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin


arrange retail sampling events | establish retail sampling events | organise retail sampling events | organising a retail sampling event

organiser des événements d'échantillonnage sur des points de vente au détail


Agreement establishing Interim Arrangements for a Global Commercial Communications Satellite System

Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Roaming providers shall negotiate in good faith the arrangements towards establishing bilateral or multilateral roaming agreements, on fair and reasonable terms having regard to the objective that such agreements with other roaming providers should allow the virtual extension of the home network coverage and the sustainable provision by each of the roaming providers availing of this Article of regulated retail roaming services at the same price level as their respective domestic mobile communications services.

8. Les fournisseurs de services d’itinérance négocient de bonne foi les modalités d'établissement d’accords bilatéraux ou multilatéraux d’itinérance à des conditions équitables et raisonnables au regard de l’objectif poursuivi, à savoir que ces accords avec d'autres fournisseurs d'itinérance permettent l'extension virtuelle de la couverture du réseau d'origine et la fourniture durable, par chacun des fournisseurs d'itinérance se prévalant du présent article, de services d’itinérance au détail réglementés au même tarif que leurs services nationaux de communications mobiles respectifs.


8. Roaming providers shall negotiate in good faith the arrangements towards establishing bilateral or multilateral roaming agreements, on fair and reasonable terms having regard to the objective that such agreements with other roaming providers should allow the virtual extension of the home network coverage and the sustainable provision by each of the roaming providers availing of this Article of regulated retail roaming services at the same price level as their respective domestic mobile communications services.

8. Les fournisseurs de services d’itinérance négocient de bonne foi les modalités d'établissement d’accords bilatéraux ou multilatéraux d’itinérance à des conditions équitables et raisonnables au regard de l’objectif poursuivi, à savoir que ces accords avec d'autres fournisseurs d'itinérance permettent l'extension virtuelle de la couverture du réseau d'origine et la fourniture durable, par chacun des fournisseurs d'itinérance se prévalant du présent article, de services d’itinérance au détail réglementés au même tarif que leurs services nationaux de communications mobiles respectifs.


The decree provides a structural basis for the various initiatives adopted by the Flemish Government in the fight against poverty: the establishment of an action plan to combat poverty; the setting up of a permanent consultation arrangement; financial and content-related support for "Associations where the poor have their say" which meet the following six criteria: encouraging the poor to meet in groups, giving a say to the poor, working towards the socia ...[+++]

Le décret veille à un ancrage structurel des différentes initiatives prises en lien avec la lutte contre la pauvreté par le gouvernement flamand: l'établissement d'un plan d'action pour la lutte contre la pauvreté ; la mise en place d'une concertation permanente ; le soutien en termes financier et de contenu des «Associations où les pauvres prennent la parole» qui répondent aux 6 critères suivants: amener les pauvres à se réunir en groupe, donner la parole aux pauvres, travailler à l'émancipation sociale des pauvres, travailler sur les structures sociales, organiser le dialogue et des activités de formation, continuer à rechercher des ...[+++]


This Directive lays down measures to ensure a more balanced representation of men and women among the non-executive directors of listed companies by establishing measures aimed at accelerated progress towards gender balance while allowing companies sufficient time to make the necessary arrangements.

La présente directive prévoit des mesures visant à assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs de sociétés cotées en établissant des mesures tendant à accélérer les avancées sur la voie de la parité entre hommes et femmes, tout en accordant aux sociétés un délai suffisant pour procéder aux aménagements nécessaires.


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In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]


- Renewal of exploratory demarches with potentially interested third States towards the establishment of regional arrangements in areas where no RFMO is yet in place.

- Reprise des contacts exploratoires avec les États tiers éventuellement intéressés en vue d'élaborer des accords régionaux dans des zones où aucune ORP n’a encore été mise en place.


The decree provides a structural basis for the various initiatives adopted by the Flemish Government in the fight against poverty: the establishment of an action plan to combat poverty; the setting up of a permanent consultation arrangement; financial and content-related support for "Associations where the poor have their say" which meet the following six criteria: encouraging the poor to meet in groups, giving a say to the poor, working towards the socia ...[+++]

Le décret veille à un ancrage structurel des différentes initiatives prises en lien avec la lutte contre la pauvreté par le gouvernement flamand: l'établissement d'un plan d'action pour la lutte contre la pauvreté ; la mise en place d'une concertation permanente ; le soutien en termes financier et de contenu des «Associations où les pauvres prennent la parole» qui répondent aux 6 critères suivants: amener les pauvres à se réunir en groupe, donner la parole aux pauvres, travailler à l'émancipation sociale des pauvres, travailler sur les structures sociales, organiser le dialogue et des activités de formation, continuer à rechercher des ...[+++]


These new instruments will be established along with new arrangements for the contribution of funds by BE towards the costs of the Nuclear Liabilities together with the management of BE’s nuclear liabilities.

Les nouveaux instruments seront créés en même temps que les nouvelles modalités d’apport de fonds par BE, pour couvrir les coûts des engagements nucléaires, et de gestion des engagements nucléaires de BE.


Against this background, the report adopted by the European Parliament on relations between the Overseas Countries and Territories, the ACP States and the ultraperipheral regions of the European Union advocates that "in trade matters, local arrangements be made for the reciprocal opening up of ACP/OCT/ultraperipheral region markets, so as to boost and strengthen regional integration and thus facilitate, in due course, the gradual transition of the region as a whole towards the establishment of free trade with the entire Union".

Dans ce contexte, le rapport adopté par le Parlement européen, sur les relations entre les PTOM, les ACP et les régions ultrapériphériques plaide, en matière commerciale, "pour la mise en place d'aménagements locaux d'ouverture réciproque des marchés ACP/PTOM/RUP permettant d'impulser et de renforcer l'intégration régionale et ainsi de faciliter la transition progressive de l'ensemble de la région vers l'établissement, le moment venu, d'un libre échange avec l'Union toute entière".


Against this background, the report adopted by the European Parliament on relations between the Overseas Countries and Territories, the ACP States and the ultraperipheral regions of the European Union advocates that "in trade matters, local arrangements be made for the reciprocal opening up of ACP/OCT/ultraperipheral region markets, so as to boost and strengthen regional integration and thus facilitate, in due course, the gradual transition of the region as a whole towards the establishment of free trade with the entire Union".

Dans ce contexte, le rapport adopté par le Parlement européen, sur les relations entre les PTOM, les ACP et les régions ultrapériphériques plaide, en matière commerciale, "pour la mise en place d'aménagements locaux d'ouverture réciproque des marchés ACP/PTOM/RUP permettant d'impulser et de renforcer l'intégration régionale et ainsi de faciliter la transition progressive de l'ensemble de la région vers l'établissement, le moment venu, d'un libre échange avec l'Union toute entière".




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'arrangements towards establishing' ->

Date index: 2021-11-27
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