Traduction de «arrangements should enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).
[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).

The determination of a service as critical should enable institutions to ensure the continued availability of those services by providing them through entities or units that are resilient in a failure, or establishing appropriate arrangements where they are supplied by an external provider.
L'identification d'un service comme étant critique devrait permettre aux établissements de continuer d'en assurer la fourniture, soit via des entités ou unités qui résisteraient à une éventuelle défaillance, soit, si ce service est confié à un prestataire extérieur, en prenant les dispositions appropriées.

Within the current institutional framework, the funding arrangements should ensure stable, diversified, sound and adequate funding to enable the relevant bodies to carry out their Union-related or public interest mission in an independent and efficient manner.
Dans le cadre institutionnel actuel, les modalités de financement devraient garantir un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public ou qui concerne l’Union d’une manière indépendante et efficace.

Those arrangements should enable EU supervisors and central banks to react promptly and develop a rapid reaction force for crisis situations with a systemic impact for the European Union;
Ces dispositifs devraient permettre aux superviseurs et aux banques centrale de l'Union de réagir promptement et de mettre au point une force de réaction rapide dans les situations de crise produisant un impact systémique sur l'Union;

Those arrangements should enable EU supervisors and central banks to react promptly and develop a rapid reaction force for crisis situations with a systemic impact for the European Union.
Ces dispositifs devraient permettre aux superviseurs et aux banques centrale de l'UE de réagir promptement et de développer une force de réaction rapide dans les situations de crise produisant un impact systémique sur l'Union européenne;

Arrangements should be provided to enable the mutual recognition of allowances between the Community scheme and other mandatory greenhouse gas emissions trading systems capping absolute emissions established in any third country or sub-federal or regional entity.
Il convient que des accords soient conclus pour assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et les autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans d’autres pays tiers ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.

The Member States, in collaboration with the social partners, should continue to address the problem of the continuing gender-based wage differentials and marked gender segregation on the labour market by means such as flexible working time arrangements which enable both men and women to combine family and work commitments more successfully.
Les États membres devraient, en collaboration avec les partenaires sociaux, continuer de lutter contre le problème persistant de l'écart de rémunération lié au sexe et de la ségrégation entre sexes, qui est et reste marquée sur le marché du travail, au moyen notamment de réglementations souples en matière de durée du temps de travail qui permettent tant à l'homme qu'à la femme de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

(12) The Member States, in collaboration with the social partners, should address the problem of the continuing gender-based wage differentials and marked gender segregation on the labour market by means of flexible working time arrangements which enable both men and women to combine family and work commitments more successfully. That should include appropriate parental leave arrangements which can be taken up by either parent and the provision of accessible and affordable child-care facilities and care for dependent persons.
(12) Les États membres devraient, conjointement avec les partenaires sociaux, lutter contre le problème de l'écart persistant de rémunération propre au genre et de la ségrégation entre sexes, qui est et reste marquée sur le marché du travail, ce au moyen de réglementations souples en matière de durée du temps de travail qui permettent tant à l'homme qu'à la femme de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; cela devrait inclure des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui puissent être revendiquées par l'un et l'autre parent, ainsi que la mise en place de facilités accessibles et abordables en matière d'accueil des enfants et de soins aux personnes dépendantes.

In addition to measures which enabled redeployed staff to perform other higher priority activities, we also proposed that explicit termination of service arrangements should be made available so that over a two-year period the Commission could offer reasonable severance conditions to 600 officials whose skills are not easily adaptable to the changed and changing needs and tasks of the institution.
Outre les mesures qui ont permis au personnel redéployé de s’acquitter d’autres tâches prioritaires, nous avons également proposé que des mesures explicites de dégagement soient offertes, de manière à ce que la Commission puisse, sur une période de deux ans, proposer des conditions d’indemnités raisonnables aux 600 fonctionnaires dont les qualifications ne sont pas aisément adaptables aux changements des besoins et des tâches de la Commission.