Vertaling van "arrangements shall become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall become an actuality
soit un fait accompli

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

the arrangements shall be discharged
le régime est apuré

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement
tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. An election by a person referred to in paragraph 11(1)(d) of the Act to become subject to the retirement compensation arrangement shall
7. Le choix d’être assujettie au régime, effectué par la personne visée à l’alinéa 11(1)d) de la Loi :

5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d'assurance est responsable de la fourniture d'un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu'un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d'y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.

5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Article shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d'assurance est responsable de la fourniture d'un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu'un employé y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d'y adhérer, les informations visées au présent article soient fournies à l'employé sans tarder après son affiliation au régime en question.

(2) An advisory committee shall consist of eight persons appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister, four of whom shall be selected from among persons who are subject to a retirement compensation arrangement or may become subject to a retirement compensation arrangement that is proposed to be established, as appropriate.
(2) Chaque comité est formé de huit personnes nommées par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre; quatre d’entre elles sont choisies parmi les personnes déjà assujetties à un régime compensatoire ou susceptible de l’être à un tel régime dont est proposée l’institution.

62. Whenever the marks or numbers on any goods in warehouse have been omitted, or have been defaced or otherwise become illegible, or whenever the goods are not stowed or arranged in compliance with the requirements of this Act or the regulations, the owner of the goods shall, within one week, on being required to do so, mark, number, arrange or stow them, as the case may be, to the satisfaction of the collector for the district or excise division in which the warehouse is located, or of any inspector.
62. Lorsque les marques ou numéros inscrits sur des marchandises mises en entrepôt ont été omis ou défigurés, ou sont autrement devenus illisibles, ou lorsque ces marchandises ne sont pas disposées ni installées selon la présente loi ou les règlements, le propriétaire de ces marchandises doit, dans le délai d’une semaine, lorsqu’il en est requis, les marquer, numéroter, disposer ou installer, selon le cas, à la satisfaction du receveur du district ou de la division d’accise où l’entrepôt est situé, ou de tout inspecteur.

4 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of property by way of lease, licence or similar arrangement in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the property and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that is a rent, royalty or similar payment that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to a period that is after June 2010, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on that portion and the following rules apply:
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien par bail, licence ou accord semblable en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui est un loyer, une redevance ou un paiement semblable qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une période postérieure à juin 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :

128.2 (1) Where a corporation formed at a particular time by the amalgamation or merger of, or by a plan of arrangement or other corporate reorganization in respect of, 2 or more corporations (each of which is referred to in this section as a “predecessor”) is at the particular time resident in Canada, a predecessor that was not immediately before the particular time resident in Canada shall be deemed to have become resident in Canada immediately before the particular time.
128.2 (1) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent article), ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, réside alors au Canada, toute société remplacée qui ne résidait pas au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir commencé à y résider immédiatement avant le moment donné.

Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income".
Les États membres fixent les modalités précises régissant l'exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.

Member States shall lay down the detailed rules concerning this option for entities and legal arrangements which have their place of effective management in their territory and shall ensure that the entity or legal arrangement having exercised this option acts as paying agent in accordance with paragraph 1, up to the total amount of the interest payments received, on each occasion that a beneficial owner becomes immediately entitled to its assets or income”.
Les États membres fixent les modalités précises régissant l’exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.