Traduction de «arrangements on negotiation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices
Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Memorandum of Agreement on basic elements for the negotiation of a World Grains Arrangement
Mémorandum d'accord sur les éléments de base pour la négociation d'un Arrangement mondial sur les céréales

Regional Workshop on Negotiating Natural Gas Arrangements with Transnational Corporations in Asia
Stage régional sur la négociation des contrats d'exploitation du gaz naturel avec les sociétés transnationales en Asie

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the contracting authority uses the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, it shall follow the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
1. Lorsqu'il recourt à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, le pouvoir adjudicateur suit les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

A middle value contract of a value below the thresholds referred to in Article 118(1) of the Financial Regulation may be awarded by negotiated procedure following the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
Un marché de valeur moyenne, dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, peut être passé par procédure négociée selon les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

1. A low value contract of a value not exceeding EUR 60 000 may be awarded by negotiated procedure following the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
1. Un marché de faible valeur ne dépassant pas 60 000 EUR peut être passé par procédure négociée selon les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

2. A very low value contract of a value not exceeding EUR 15 000 may be awarded by negotiated procedure following the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
2. Un marché de très faible valeur ne dépassant pas 15 000 EUR peut être passé par procédure négociée selon les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

1. When the contracting authority uses the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue, it shall follow the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
1. Lorsqu'il recourt à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif, le pouvoir adjudicateur suit les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

In the rapporteur’s view, the compromise arrangements laboriously negotiated in the seven-year legislative procedure for the current regulation should be left intact.
Votre rapporteur est d'avis qu'il ne faut pas toucher à ces compromis dégagés avec peine au cours des sept années qu'a duré la procédure législative ayant abouti au règlement en vigueur.

Moreover, the aim of this report is the transposition into European law of an arrangement negotiated within the globalist and ultra-liberal organisation, the OECD. That arrangement de facto permits European businesses to be handicapped in relation to their competitors, particularly those from China.
De plus, le but de ce rapport est la transposition en droit européen d’un arrangement négocié au niveau de l’OCDE, organisation mondialiste et ultralibérale, qui tolère de facto un handicap pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes, notamment chinoises.

2. Calls on the EU bodies to make the necessary arrangements for negotiating with Morocco a joint bilateral development programme which includes relevant Euro-African initiatives;
2. invite les instances de l'Union européenne à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour négocier, avec l'Union européenne, un programme conjoint de développement bilatéral qui tienne compte des initiatives eurafricaines en l'espèce;

(7) The introduction of specific measures for the Community as regards ethyl alcohol of agricultural origin requires the establishment of trade arrangements at the Community's external borders. Trade arrangements involving a system of import duties should, in principle, stabilise the Community market. Those trade arrangements must be based on the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
(7) L'introduction de mesures spécifiques pour la Communauté dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(7) The creation of a single Community market in alcohol requires the establishment of trade arrangements at the Community's external borders. Trade arrangements involving a system of import duties should, in principle, stabilise the Community market. Those trade arrangements must be based on the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
(7) La création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de l'alcool implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.