Vertaling van "arrangements governing anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Trust” or other similar legal arrangement, governed by foreign law
“Trust” ou autre construction juridique similaire régie par une législation étrangère

Since May 2015, the 4th Anti-Money Laundering Directive requires Member States to put in place central registers on beneficial ownership of all EU companies and other legal arrangements like trusts – this is currently being implemented by Member States.
Depuis mai 2015, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux États membres de mettre en place des registres centraux sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises de l’UE et autres constructions juridiques, telles que les fiducies/trusts; ces dispositions sont en cours de transposition par les États membres.

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur.

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur .

Under Commissioner Monti's leadership, the Commission has not only maintained its responsibility for constant and vigorous monitoring of distortions in competition; it has also undertaken an ambitious far reaching programme of review reorganisation and renewal of the rules and practical arrangements governing anti-trust policy, the merger control regime and state aid controls.
Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État.

further enhancing the anti-money laundering framework and ensuring full entity (legal persons and other legal arrangements, such as trusts) transparency, in line with best practice;
améliorer encore le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et assurer la pleine transparence des entités (personnes morales et autres mécanismes juridiques tels que les trusts), dans le respect des meilleures pratiques;

Some of the public authorities' concerns regarding the safety of Securities Settlement Systems and Central Counterparties and their possible adoption of anti-competitive practices can be also addressed ex-ante through reliance on effective governance arrangements.
L'adoption de codes de gouvernance efficaces permettrait également d'apporter une réponse ex-ante à certaines préoccupations des autorités publiques concernant la sûreté des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales et le risque de voir ces entités adopter des pratiques anticoncurrentielles.

83. Urges governments to take measures to combat undue commercialisation of media and to adopt anti-trust rules that recognise the special social, cultural and democratic value of information;
83. invite les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre une commercialisation injustifiable des médias et à adopter des règles antitrust qui reconnaissent la valeur particulière de l'information sur le plan social, culturel et démocratique;