If the Commission does not adopt the necessary measures by 31.12.1995, the reference lists and, whe
re appropriate, the arrangements regulating fishing effort as submitted by the Member States, will apply (e)
Fishing effort in divisions VII a and VII f north of 50u 30' N shall be allocated in accordance with traditional
fishing activities; (f)
Fishing effort in the area of the present "Irish box" shall be limited to the level of present activity for vessels of all Member States, except for tho
...[+++]se flying the flag of Spain.
Si la Communauté n'arrête pas les mesures nécessaires pour le 31.12.1995, les listes de référence et, le cas échéant, le dispositif de régulation de l'effort de pêche tels que soumis par les Etats membres s'appliquent. e) Les efforts de pêche dans les divisions VII a et VII f au nord de 50u 30' N sont répartis en fonction des activités de pêche traditionnelle. f) Les efforts de pêche dans la zone de l'actuel "Irish box" sont limités au niveau actuel d'activité pour les navires de tous les Etats membres, sauf pour les navires battant pavillon de l'Espagne.