Vertaling van "arrangements for financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security collateral arrangement | security financial collateral arrangement
contrat de garantie financière avec constitution de sûreté

financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement
contrat de garantie financière

collateral arrangement | financial collateral arrangement
contrat de garantie financière | contrat de sûreté

financial pooling arrangement | financial pooling
mise en commun de ressources financières

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

tripartite financial arrangement
mode tripartite de financement

financial and budgetary arrangements
arrangements financiers et budgétaires

financial agreement [ financial arrangement ]
accord financier [ entente financière ]

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

financial arrangements
arrangements financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is
35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour cette période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

Given that previous arrangements with financial institutions expired July 31, the government took the necessary steps to ensure that students with financial need had the necessary resources to pursue their post-secondary education.
Étant donné que les ententes antérieures avec les établissements financiers ont expiré le 31 juillet 2000, le gouvernement du Canada a pris les mesures voulues pour faire en sorte que les étudiants ayant des besoins financiers disposent des ressources nécessaires pour poursuivre leurs études postsecondaires.

Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Poland and Slovenia to notify within the next two months the measures they are taking to implement EU rules that strengthen the protection of settlement systems and financial collateral arrangements in financial markets.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Pologne et à la Slovénie de l'informer, dans un délai maximal de deux mois, des mesures prises pour mettre en œuvre les règles de l'UE qui renforcent la protection des systèmes de règlement et des contrats de garantie financière sur les marchés financiers.

3. As far as such resources are not provided through other financial donors, the Parties shall develop, subject to the applicable procedures, implementing arrangements on financial, technical and other assistance to enable the transfer, detention, investigation, prosecution and trial of transferred persons.
3. Dans la mesure où les ressources susvisées ne sont pas mises à disposition par d’autres bailleurs de fonds, les parties conviennent, sous réserve des procédures applicables, des modalités d’application de l’assistance financière, technique et des autres formes d’assistance destinées à permettre le transfert et la rétention des personnes transférées, les enquêtes et les poursuites les concernant, ainsi que leur procès.

Due to the urgent need to address the economic crisis and the Community’s pressing energy needs, this Regulation already contains detailed provisions concerning the arrangements for financial assistance, including a list of eligible projects.
Eu égard à la nécessité pressante d’agir face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté, le présent règlement prévoit déjà des dispositions détaillées concernant les modalités de l’assistance financière, notamment une liste de projets éligibles.

setting up a European counterfeiting and piracy observatory, defining how it is to operate and the detailed arrangements, including financial arrangements, for setting it up; the observatory, based on the Commission's existing structures, should enable a regular assessment to be made, on the basis of the data which the public and private sectors wish to provide, of the extent of counterfeiting and piracy and a more precise analysis of these phenomena,
la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en précisant son mode de fonctionnement et les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place; l'observatoire, appuyé sur les structures existantes de la Commission, devra permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes,

On the basis of an EFC note, the Council had a preliminary exchange of views on certain key issues such as comitology arrangements for financial regulation, political accountability, supervisory as well as financial stability arrangements, and adopted the following conclusions :
Sur la base d'une note du CEF, le Conseil a procédé à un échange de vues préliminaire sur certaines questions clés telles que les dispositions en matière de comitologie concernant le règlement financier, la responsabilité politique, les dispositions en matière de surveillance et de stabilité financières et a adopté les conclusions suivantes:

The programming documents are required to include a description of the management and control systems to be introduced, including the designation of the managing and paying authorities and their respective responsibilities [4] and a description of the arrangements for financial control and financial corrections, building on the systems that were already being set up (in accordance with implementing Regulation (EC) No 2064/97 [5]).
Les documents de programmation doivent comporter une description des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment la désignation des autorités de gestion et de paiement et leurs responsabilités respectives [4], ainsi que la description des arrangements en matière de contrôle financier et de corrections financières, arrangements à établir en s'inspirant des systèmes actuellement mis en place en application du règlement 2064/97 [5].

- the obligation to centralize funds with a public credit institution, in so far as such a constraint is an integral part, as at 1 January 1994, of the organization of a particular network of credit institutions or of specific savings arrangements designed for households and intended to provide the whole of the network or the specific arrangements with financial security.
- à l'obligation de centralisation de fonds auprès d'un établissement public de crédit, dans la mesure où cette contrainte fait partie intégrante, au 1er janvier 1994, de l'organisation d'un réseau particulier d'établissements de crédit ou d'un régime spécifique d'épargne destinés aux ménages et vise à apporter une sécurité financière à l'ensemble du réseau ou au régime spécifique.