Traduction de «arrangements defence policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

European defence policy
politique européenne de défense

Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]
politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]

Defence Policy Review [ Canadian Defence Policy ]
Examen de la politique de défense [ La politique de défense canadienne ]

eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

European Security and Defence Policy [ ESDP | European Security and Defence Identity ]
Politique européenne de sécurité et de défense

common defence policy
politique de défense commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Decision EU 2017/971 — planning and conduct arrangements for EU non-executive Common Security and Defence Policy missions
Décision du Conseil de l’UE 2017/971 — modalités de planification et de conduite des missions à mandat non exécutif de l’UE relevant de la politique de sécurité et de défense commune

A new policy would be a new policy statement. Something really different would be set up to illustrate the four interrelating matrices of defence policy planning in Canada, those matrices being: strategic sets of decisions about ends and means; organizational decisions about the arrangement of defence resources, units and internal responsibilities; social sets of decisions regarding the armed forces in society, relations between the society and the armed forces; and finally, operational sets of decisions about the employment of forces.
Une nouvelle politique serait un nouvel énoncé de politique, quelque chose de vraiment différent illustrant les quatre matrices intégrées de la planification de la politique de défense au Canada, à savoir les séries stratégiques de décisions au sujet des fins et des moyens, les décisions organisationnelles au sujet de l'arrangement des ressources de la défense, des unités et des responsabilités internes, des séries sociales de décisions concernant les forces armées au sein de la société, les relations entre la société et les forces armées et, finalement, des séries opérationnelles de décisions au sujet de l'emploi de la force.

Whilst maintaining the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the new Treaty extends the scope of enhanced cooperation mechanisms (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, whereas under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates their establishment. Enhanced cooperation must bring together at least nine Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy matters, where unanimity will continue to be required (enhanced cooperation is currently banned in this area).
Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, le nouveau traité élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins neuf États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune, où l'unanimité reste requise (alors qu'à présent elles sont interdites dans ce domaine).

Until the adoption of such arrangements, existing provisions under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy will apply.
Jusqu'à leur adoption, ce sont les dispositions existantes au titre de l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense qui s'appliqueront.

While establishing the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the Constitution extends the scope of enhanced cooperation (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, while under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates their establishment. Enhanced cooperation must bring together at least one-third of the Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy matters, where unanimity will continue to be required.
Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, la Constitution élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins 1/3 des États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de Politique Étrangère et de Sécurité Commune, où l'unanimité reste requise.

The "European Union-NATO Declaration on the European Security and Defence Policy (ESDP)" and the "Berlin Plus" arrangements are the basic documents for the EU-NATO strategic partnership.
La « Déclaration OTAN-Union européenne sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) » et les arrangements « Berlin Plus » représentent les documents fondamentaux du partenariat stratégique OTAN-UE.

The Council approved a draft interinstitutional agreement concerning access by the European Parliament to sensitive information held by the Council in the field of security and defence policy, and authorised the Presidency to sign this agreement on behalf of the Council. In view of the specific nature and especially sensitive content of certain highly classified information in the field of security and defence policy, special arrangements are introduced for the handling of documents.
Compte tenu de la nature spécifique et du contenu particulièrement sensible de certaines informations hautement confidentielles dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, un régime spécial est établi pour le traitement des documents qui les contiennent.

The white paper also recognized the need for the department to exchange or enhance its partnership with the private sector, work toward harmonizing industrial and defence policies to maintain essential industrial capabilities, transfer activities currently conducted in-house to Canadian industry or to share them with industry under various partnerships arrangements when a business case of the same could be made, modernize and streamline procurement process and in general to seek innovative ways to support operational forces.
Il est également reconnu dans le livre blanc que le ministère doit accroître son partenariat avec le secteur privé, harmoniser les politiques militaires et industrielles et préserver l'essentiel de la capacité industrielle de défense, transférer à l'industrie canadienne des activités exercées actuellement à l'interne ou les partager avec l'industrie dans le cadre de diverses ententes de partenariat lorsque le secteur privé aura fait la preuve de la rentabilité de ces activités, moderniser et simplifier le processus d'approvisionnement en matériel et, de façon générale, chercher des moyens innovateurs pour l'appui aux forces opérationnelles.

To underscore the gradual nature of this approach, I should perhaps make the point that in contrast to the proposed arrangement for a common foreign policy, decisions on the principle and implementation of a common defence policy would require unanimity.
- 13 - Pour bien confirmer le caractère progressif de l'ensemble de cette démarche, peut-être est-il nécessaire de préciser qu'à la différence du schéma proposé pour la politique étrangère commune, le principe et les actions de la politique de défense seraient décidés à l'unanimité.

3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterized by the establishment of Economic and Monetary Union, ultimately including a single currency; the implementation of a Common Foreign and Security Policy, including the eventual framing of a Common Defence Policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in Justice and Home Affairs as well as the strengthening of Economic and Social Cohesion (1) "Europe and the challenge of enlargement", Brussels 24 June 1992 (Bulletin of the European Communities, Supplement 3/92) The Commission would furthermore recall that the President in Office of the Council of Ministers said in his statement at the Ministerial meeting opening the Conferences on the accession of Austria, Sweden and Finland to the European Union, that "The acceptance of the rights and obligations by a new member may give rise to technical adjustments, and exceptionally to temporary (not permanent) derogations and transitional arrangements to be defined during the accession negotiations, but can in no way involve amendments to Community rules.
3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale (1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/92). La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles communautaires".