Vertaling van "arrangement with hamas-ruled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

arrangement for compliance with the quota rule
modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi

Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980
Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure compliance from public authorities with their obligation to properly apply the arrangements and the rules of origin and to fully co-operate in preventing and fighting against abuses, the following actions are proposed:
Pour garantir que les autorités publiques s’acquittent de leur obligation qui est d’appliquer correctement les régimes et les règles d’origine et coopèrent pleinement dans la prévention et la lutte contre les abus, les actions suivantes sont proposées :

- To ensure compliance by public authorities with their obligation to properly apply the arrangements and the rules of origin and to fully co-operate in preventing and fighting against abuses, the following actions are proposed:
- Pour assurer le respect par les autorités publiques de leurs obligations qui sont d’appliquer correctement les régimes et les règles d’origine et de coopérer pleinement à la prévention et à la lutte contre les abus, les actions suivantes sont proposées :

3. The Agency shall lay down, in its internal rules of operation, the practical arrangements for the rules on declarations of interest referred to in paragraphs 1 and 2.
3. L’Agence fixe, dans ses règles internes de fonctionnement, les modalités pratiques concernant les règles relatives aux déclarations d’intérêt visées aux paragraphes 1 et 2.

3. The Administrative Board and the Security Accreditation Board shall lay down, in their rules of procedure, the practical arrangements for the rule on declaration of interest referred to in paragraphs 1 and 2 and for the prevention and the management of conflict of interest.
3. Le conseil d’administration et le conseil d’homologation de sécurité définissent, dans leur règlement intérieur, les modalités pratiques des règles relatives à la déclaration d’intérêts visée aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31 to amend the relevant Annexes where necessary to take into account the conclusion, amendment or expiry of agreements or arrangements with third countries or amendments made to Union rules on statistics, customs arrangements or common rules for imports.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de modifier les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation.

1. Member States shall recognise as meeting the requirements of their national rules transposing Article 15 any insolvency protection obtained by an organiser or a retailer facilitating the procurement of assisted travel arrangements under the rules of its Member State of establishment transposing Article 15.
1. Les États membres reconnaissent comme conforme à leurs règles nationales transposant l’article 15 toute protection contre l’insolvabilité obtenue par un organisateur ou un détaillant facilitant l’achat de prestations de voyage assistées conformément aux règles de son État membre d’établissement qui transposent l’article 15.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25a to amend the relevant Annexes where necessary to take into account the conclusion, amendment or expiry of agreements or arrangements with third countries or amendments made to Union rules on statistics, customs arrangements or common rules for imports
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en vue de modifier les annexes concernées, si nécessaire, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l’expiration d’accords ou d’arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l’Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d’importation.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a to amend the relevant Annexes where necessary to take into account the conclusion, amendment or expiry of agreements, protocols or arrangements with third countries or amendments made to Union rules on statistics, customs arrangements or common rules for imports
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 bis en vue d’adapter les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l’expiration d’accords, protocoles ou arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l’Union en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d’importation.

The work programme shall set out the rules for each of the specific actions and measures for implementing the objectives laid down in Article 37, the implementation arrangements as well as the funding arrangements and the rules for participation.
Le programme de travail définit les règles applicables à chacune des actions et mesures spécifiques de mise en œuvre des objectifs énoncés à l'article 37, les modalités de mise en œuvre et de financement, ainsi que les règles régissant la participation.