Vertaling van "arrangement was concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agency shall inform the European Parliament before a working arrangement is concluded.
L'Agence informe le Parlement européen préalablement à la conclusion d'un arrangement de travail.

In contrast, there are companies or organisations that make travel arrangements on the basis of a general agreement, often concluded for numerous travel arrangements for a specified period, for instance with a travel agency.
À l'inverse, il existe des sociétés ou structures qui organisent des prestations de voyage en s'appuyant sur une convention générale, souvent conclue pour un grand nombre de prestations de voyage durant une période déterminée, par exemple avec une agence de voyages.

EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements that are as far as possible in line with the EBA framework arrangements.
Il conviendrait que l'ABE élabore et conclue des accords administratifs cadres avec des autorités de pays tiers, conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres.

For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.
À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.

At the WTO Uruguay Round, an arrangement was concluded between the most important pharmaceutical producing countries to reduce to zero and on an MFN basis their WTO bindings of duties on certain pharmaceutical products, including active ingredients and intermediates.
Au cours du cycle d'Uruguay de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un arrangement a été conclu entre les principaux pays producteurs de produits pharmaceutiques en vue de réduire à zéro et sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF) leurs droits consolidés au niveau de l'OMC sur certains produits pharmaceutiques, y compris des substances actives et des produits intermédiaires.

A comparable arrangement was concluded with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway in 2007.
Un arrangement similaire a été conclu avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège en 2007.

The Commission sets out the arrangements for concluding this type of agreement, and concludes by presenting a model contract or agreement.
La Commission énonce les modalités de conclusion de ce type d'accords, et présente enfin un modèle-type de contrat ou de convention.

26. Acknowledges that a great deal still remains to be done to establish the arrangements and conclude the negotiations; stresses also that difficult decisions will have to be made by 30 April 2006 on the tariff reduction arrangements, with regard both to the number and the level of the coefficients;
26. reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations; souligne également que des décisions difficiles devront être prises d'ici le 30 avril 2006 sur les modalités de réduction tarifaire, tant sur le nombre que sur le niveau des coefficients;

(7) The creation of a single Community market in alcohol requires the establishment of trade arrangements at the Community's external borders. Trade arrangements involving a system of import duties should, in principle, stabilise the Community market. Those trade arrangements must be based on the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
(7) La création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de l'alcool implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.