Traduction de «arrangement may actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when rules are developed outside the WTO in hundreds of separate regional arrangements, the resulting incoherence may actually complicate trade, especially for SMEs.
Or, lorsque les règles sont élaborées hors de l’OMC, dans le cadre de centaines d’accords régionaux distincts, les incohérences qui en découlent peuvent compliquer les échanges, en particulier pour les PME.

FABs may now actually need more flexibility by making it legally clearer that they can pursue more variable co-operation arrangements between ANSPs to exploit synergies and team up with different partners for different projects to improve performance.
Il est possible que les FAB aient besoin de plus de souplesse et qu'ils doivent être mieux mis en mesure, sur le plan juridique, de mettre en place des arrangements de coopération plus variables entre les PSNA pour exploiter les synergies et s'associer avec des partenaires différents en fonction du projet, afin d'améliorer les performances.

While I have some reservations about placing control for approval of borrowing in the hands of only two members of the House, I am hopeful that this arrangement may actually encourage some dialogue between the ministers on infrastructure investment for the rest of Canada's transportation system.
Même si l'idée de confier le pouvoir d'approuver des emprunts à seulement deux députés de la Chambre ne me plaît pas tout à fait, j'espère que cet arrangement encouragera la tenue, entre ces ministres, d'un dialogue concernant les investissements dans l'infrastructure de l'ensemble du système de transport du Canada.

35 (1) Notwithstanding anything contained in Part VI, where any person is convicted of an offence under that Part, the court before whom the person was convicted and sentenced may, from time to time within three years thereafter, require the convicted person to submit such information with respect to the business of that person as the court deems advisable, and without restricting the generality of the foregoing, the court may require a full disclosure of all transactions, operations or activities since the date of the offence under or with respect to any contracts, agreements or arrangements, actual or tacit, that the convicted person may at any time have entered into with any other person touching or concerning the business of the person convicted.
35 (1) Nonobstant la partie VI, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a été déclarée coupable et condamnée peut, dans les trois années qui suivent, astreindre la personne déclarée coupable à fournir, quant à ses affaires, les renseignements qu’il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, exiger une révélation complète de toutes les transactions, opérations ou activités effectuées depuis la date de l’infraction aux termes ou à l’égard de quelque contrat, accord ou arrangement, réel ou tacite, que la personne déclarée coupable peut avoir conclu à quelque époque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne déclarée coupable.

He has not actually read the bill, because if he had, he would have read that it may “organize, sponsor, arrange for or participate in travelling exhibitions, in Canada and internationally, of museum material in its collection and from other sources”.
En fait, il n'a pas lu le projet de loi, car s'il l'avait lu, il saurait qu'on peut y lire que le musée peut « organiser, faire organiser ou parrainer, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, des expositions itinérantes du matériel du musée provenant de sa collection ou d'autres sources, ou encore y participer ».

The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:
Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:

The actual initial assessment and/or verification of product conformity arrangements may also be carried out by the approval authority of another Member State or the appointed body designated for this purpose by the approval authority.
L’évaluation initiale et/ou la vérification proprement dites peuvent également être effectuées par l’autorité compétente en matière de réception d’un autre État membre ou par l’organisme agréé à cet effet par l’autorité compétente délivrant la réception.

1.2.2. The actual initial assessment and/or verification of product conformity arrangements may also be carried out by the EC type-approval authority of another Member State or the appointed body designated for this purpose by the EC type-approval authority.
1.2.2. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dite peuvent également être effectuées par les autorités compétentes en matière de réception CE d'un autre État membre ou par l'organisme agréé à cet effet par les autorités compétentes délivrant la réception CE.

With regard to the special incentive arrangements in the social field, the Council decided that from 1 January 1998 special incentive arrangements in the form of additional preferences may be granted to beneficiary countries covered by the scheme which request such arrangements in writing and provide proof that they have adopted and actually apply domestic legal provisions incorporating the substance of the standards laid down in ILO Conventions Nos 87 and 98 concerning the Application of the Principles of the Right to Organize and to Bargain Collectively and ILO Convention No 138 concerning Minimum Age for Admission to Employment.
En ce qui concerne le régime spécial d'encouragement en matière sociale, le Conseil a décidé qu'à partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes des Conventions n 87 et 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la Convention n 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

For example, there can be completion fees that are offered to participants in order to try to keep them in the trial, but very often — and this is something that some research ethics boards do better than others — the members do not actually look at the contracts and the contractual arrangements between the company that is sponsoring the trial and the researcher, so they may not have the same kind of full information about what those financial incentives are, and some of the concerns also could be addressed in what is the role of the research ethics board in getting access, requiring access, to those contractual terms.
Par exemple, les participants peuvent percevoir des honoraires à la fin de l'essai, de manière à les encourager à poursuivre jusqu'au bout, mais très souvent — certains comités d'éthique de la recherche le font mieux que d'autres — les membres des comités n'examinent pas les contrats ni les ententes contractuelles entre la compagnie qui parraine l'essai et le chercheur lui-même, si bien qu'ils n'ont pas nécessairement toutes les informations concernant ces incitatifs financiers, et il serait sans doute possible d'éliminer certaines préoccupations en précisant quel devrait être le rôle du comité d'éthique de la recherche pour obtenir et exiger l'accès à ces documents contractuels.