Traduction de «arrangement does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A declaration by an organiser of a package or a trader facilitating a linked travel arrangement that he is acting exclusively as a travel service provider, as an intermediary or in any other capacity, or that a package or a linked travel arrangement does not constitute a package or a linked travel arrangement, shall not absolve that organiser or trader from the obligations imposed on them under this Directive.
1. La déclaration d'un organisateur de forfait ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par la présente directive.

The latter type of travel arrangements does not require the level of protection designed for consumers.
Ce dernier type de prestations de voyage ne nécessite pas un niveau de protection identique à celui prévu pour les consommateurs.

(2) If the eligible employer has not established an external retirement compensation arrangement or has established an external retirement compensation arrangement but that arrangement does not provide for the payment of benefits in consideration for the amount to be transferred, the Minister shall not transfer the amount to that employer’s external retirement compensation arrangement, but shall pay to the participant
(2) Si l’employeur admissible n’a pas institué de régime externe ou a institué un tel régime mais que celui-ci ne prévoit pas le versement de prestations en contrepartie de la somme à transférer, le ministre ne transfère pas cette somme au régime externe de l’employeur mais verse plutôt au participant :

3.1 For the purposes of sections 2 and 3, an arrangement of hedging or a similar arrangement does not include the first two years of a forward sale of petroleum if the contract for that sale
3.1 Pour l’application des articles 2 et 3, le contrat de vente à terme d’hydrocarbures ne constitue pas, pendant les deux premières années de sa durée, une opération de couverture ou un arrangement semblable s’il remplit les conditions suivantes :

Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.
Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.
Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.
2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.

As we all know, that arrangement does not exist today for provinces like Newfoundland and Labrador, Nova Scotia and Saskatchewan, nor does it exist for the territories.
Comme nous le savons bien, de nos jours les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, de même que les territoires ne profitent pas de ce genre d'arrangement.

In the opinion of the Dutch Government, the new arrangement does not contain aid elements when compared to the original arrangements which were previously approved by the Commission.
De l'avis du gouvernement néerlandais, le nouveau régime ne contient pas de nouvel élément d'aide par rapport aux régimes initiaux approuvés jadis par la Commission.

One of these sectoral arrangements could - and in our view, should -concern services in the telecommunications sector. The pursuit of multilateral arrangements does not rule out the possibility of bilateral arrangements, which, however, must be related to the multilateral talks and on no account be in contradiction with them.
Cela étant, l'objectif d'arrangements multilatéraux n'exclut pas la possibilité d'accords bilatéraux qui, toutefois, ne peuvent en aucun cas être en contradiction avec les premiers.