Vertaling van "arrangement adopted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. In order to help create an independent and impartial judiciary, is pleased with the substantial efforts to further reform the judiciary, in particular with the adoption of the revised judicial reform action plan; welcomes the progress in further reducing the backlog of cases, especially those where proceedings last more than three years, and rationalising the court system by setting up larger courts, county courts and commercial courts as well as by arranging for judges to specialise; notes the positive steps, including with regard to the State Judicial Council, the independence of the Judicial Academy and the establishment of the school for judicial officers, to reinforce the independence of judicial appointments and to improve career development and the disciplinary liability of chief judges as well as the adoption of general safeguards for enhanced independence of the judiciary;
9. dans le souci d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, se réjouit des efforts importants mis en œuvre pour accélérer la réforme du système judiciaire, grâce notamment à l'adoption d'un plan d'action remanié; se félicite des progrès réalisés dans la réduction du nombre des affaires en souffrance, en particulier celles dont la procédure dure depuis plus de trois ans, et dans la rationalisation du système judiciaire par l'agrandissement des tribunaux, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, ainsi que par la spécialisation des juges; prend acte des initiatives positives, concernant notamment le conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance de l'académie de justice et la création de l'école des professions judiciaires, qui ont été prises en vue de renforcer l'indépendance dans les nominations aux fonctions judiciaires, d'améliorer les perspectives de carrière et d'accroître la responsabilité disciplinaire des hauts magistrats, mais aussi l'adoption de règles générales de sauvegarde pour conforter l'indépendance de la justice;

The Council hopes that the revised mediation arrangement adopted last autumn may provide the opportunity for a more efficient and more strategic method of working.
Le souhait du Conseil est que le règlement de conciliation révisé qui a été adopté en automne puisse donner lieu à une méthode de travail plus efficace et plus stratégique.

The Member State concerned shall communicate to the Commission sufficient details of such arrangements when they are adopted, and the outcome of periodic reviews thereof, at the latest five years after they were adopted or last reviewed.
L'État membre concerné communique à la Commission des données adéquates relatives à ces arrangements dès leur adoption, ainsi que leurs révisions périodiques, au plus tard cinq ans après la date de leur adoption ou de leur dernière révision.

The Member State concerned shall communicate to the Commission sufficient details of such arrangements when they are adopted, and the outcome of periodic reviews thereof, at the latest five years after they were adopted or last reviewed..
L'État membre concerné communique à la Commission des données adéquates relatives à ces arrangements dès leur adoption, ainsi que leurs révisions périodiques, au plus tard cinq ans après la date de leur adoption ou de leur dernière révision.

In order to allow a smooth transition and the continuity of the applicable arrangements pending the finalisation and adoption of implementing measures, Regulation (EC) No 1608/2000, as last amended by Regulation (EC) No 699/2002(19), provides for some of the Council provisions repealed by Article 81 to remain in force for a brief transitional period.
Dans le but de permettre une transition en douceur et la continuité des dispositions applicables jusqu'à la finalisation et l'adoption de mesures d'application, le règlement (CE) n° 1608/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 699/2002(19), a prévu que certaines des dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 resteraient en vigueur pendant une période transitoire brève.

For this last case, the College shall adopt the necessary implementing arrangements.
Pour ce dernier cas, le collège arrête les modalités d'application nécessaires.

In accordance with the procedure laid down in Article 27 of Regulation (EEC) N° 805/68 (7), as last amended by Regulation (EEC) N° 571/89 (8), the Commission shall adopt the arrangements for implementing this Regulation and in particular those relating to:
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (8), la Commission arrête les modalités d'application du présent règlement et notamment celles relatives:

Whereas the special arrangements applying to these three Member States were incorporated into the provisions of Articles 104 and 105 of the Act of Accession (3) ; whereas similar provisions, which were the logical extension of the original provisions have been introduced in Council Acts subsequently adopted ; whereas Article 13 of Council Directive 72/461/EEC of 12 December 1972 on health problems affecting intra-Community trade in fresh meat (4) and Article 33 of Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries (5) were adopted to this end, the two aforementioned Directives having been last amended by Directive 75/379/EEC (6);
considérant que le régime particulier dont bénéficient ces trois États membres s'est trouvé traduit en premier lieu dans les dispositions des articles 104 et 105 de l'acte d'adhésion (3) ; que des dispositions analogues, constituant le prolongement logique des premières, ont été introduites dans des actes du Conseil arrêtés par la suite ; que, à cet effet, ont été prévus l'article 13 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4) et l'article 33 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), ces deux directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (6);