Vertaling van "arm’s length cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length price
prix de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) the amount that any holder of the shares is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length cannot exceed the total of an amount equal to the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends thereon.
e) le montant que l’actionnaire a le droit de recevoir au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation des actions par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne peut dépasser le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions.

As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).
Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).

Any endangered species legislation has to be at arm's length so that we as politicians cannot do that. I am not sure what the mechanism is but there has to be a mechanism that allows a relationship so that any political party cannot get at it to play with or manipulate the system.
La future loi sur les espèces en voie de disparition doit être administrée par des responsables indépendants, afin que les politiciens ne puissent rien faire de tel. Je ne suis pas sûr de ce que devrait être exactement ce mécanisme, mais il faudrait qu'il y en ait un afin qu'aucun parti politique ne puisse utiliser cette mesure à ses propres fins ou manipuler le système.

As the internal transfer price cannot be considered reliable it is the Commission’s standard practice to verify whether transactions between related parties are indeed made at arm’s length.
Étant donné que le prix de transfert intérieur ne peut être considéré comme fiable, la Commission a l’habitude de vérifier si les transactions entre parties liées sont effectivement réalisées selon le principe de pleine concurrence.

This price, therefore, cannot be considered as an arm’s length price.
Ce prix ne peut, par conséquent, pas être considéré comme un prix de libre concurrence.

We are told the minister cannot answer and that we should go and see Canada Post because Canada Post is at arm's length to the government.
On nous dit que le ministre ne peut pas répondre et que nous devrions nous adresser à Postes Canada, car la société est indépendante du gouvernement.

Merely speaking of security, Mr President – and you spoke at length of it, in the name of our Parliament – cannot make the resolutions that have been adopted in favour of disarmament and a code of conduct on arms progress to the second stage.
Les discussions relatives à la sécurité, Monsieur le Président - et vous en avez longuement parlé, au nom de notre Parlement -, ne peuvent pas reléguer au second plan les résolutions qui ont été adoptées en faveur du désarmement et d’un code de conduite sur les armes.

I support this, but would point out at the same time that we cannot, on the other hand, let a very restrictive approach in the next two years keep the remaining European fishing fleets at arms length and wasting away.
J'y souscris mais souligne, dans le même temps, qu'il serait inacceptable d'affamer - pour ainsi dire à bout de bras - le reste de la flotte de pêche européenne par un comportement très restrictif au cours des deux prochaines années.

Today the government has insisted that the foundation will operate at arm's length, which basically means that the government cannot tell the foundation what to do.
Aujourd'hui, le gouvernement a insisté pour que la fondation fonctionne de manière autonome, ce qui signifie à toutes fins pratiques qu'il ne peut pas lui dire quoi faire.

To date, the government has insisted that the foundation will operate at arm's-length, which means that it cannot tell the foundation what to do.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement a insisté pour dire que la fondation fonctionnerait sans lien de dépendance, ce qui signifie qu'il ne pourra pas lui dire quoi faire.