Traduction de «arm’s length cannot exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]
opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the amount that any holder of the shares is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length cannot exceed the total of an amount equal to the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends thereon.
e) le montant que l’actionnaire a le droit de recevoir au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation des actions par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne peut dépasser le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions.

As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).
Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).

(10) Notwithstanding subsections (8) and (9), the liability of an advisor or a promoter, or a person with whom the advisor or promoter does not deal at arm’s length, to a penalty under those subsections in respect of a reportable transaction shall not exceed the total of each amount that is a fee referred to in subsection (8) to which that advisor or promoter, or a person with whom the advisor or promoter does not deal at arm’s length, is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive in respect of the reportable transaction.
(10) Malgré les paragraphes (8) et (9), le conseiller ou le promoteur, ou toute personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’est responsable du paiement de la pénalité prévue à ces paragraphes relativement à une opération à déclarer que jusqu’à concurrence du total des sommes dont chacune représente les honoraires visées au paragraphe (8) auxquels il a ou avait droit ou auxquels a ou avait droit une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, relativement à l’opération.

(a) on fixed motors, being motors built into the winch, limit switches shall be fitted for each davit arm but one only need be fitted if a compensating gear is incorporated in the arrangement of falls so that the loading in one fall cannot exceed that in the other as the arms reach the stowed position, and
a) dans le cas des moteurs fixes, c’est-à-dire les moteurs solidaires du treuil, un interrupteur sera installé à chaque bras de bossoirs; mais un seul suffira si un appareil compensateur incorporé au système de garants ne permet pas que la charge sur un garant puisse excéder la charge sur l’autre, lorsque les bras atteignent la position de mise à poste, et

Any endangered species legislation has to be at arm's length so that we as politicians cannot do that. I am not sure what the mechanism is but there has to be a mechanism that allows a relationship so that any political party cannot get at it to play with or manipulate the system.
La future loi sur les espèces en voie de disparition doit être administrée par des responsables indépendants, afin que les politiciens ne puissent rien faire de tel. Je ne suis pas sûr de ce que devrait être exactement ce mécanisme, mais il faudrait qu'il y en ait un afin qu'aucun parti politique ne puisse utiliser cette mesure à ses propres fins ou manipuler le système.

As the internal transfer price cannot be considered reliable it is the Commission’s standard practice to verify whether transactions between related parties are indeed made at arm’s length.
Étant donné que le prix de transfert intérieur ne peut être considéré comme fiable, la Commission a l’habitude de vérifier si les transactions entre parties liées sont effectivement réalisées selon le principe de pleine concurrence.

the parts that cannot be contacted by a sphere with a diameter of 100 mm, when approaching horizontally in each vertical plane perpendicular to the length axis of the vehicle; the displacement of the sphere shall not exceed 200 mm, starting from each of the left and right side extreme outer edge of the vehicle and towards its length axis, when the vehicle is equipped with the tyres or set of tracks for which it is approved, giving the narrowest track width;
les parties qui ne peuvent être touchées par une sphère de 100 mm de diamètre, approchant horizontalement, dans chaque plan vertical perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule; le déplacement de la sphère ne doit pas dépasser 200 mm, en partant de chacun des bords extérieurs extrêmes gauche et droit du véhicule et dans le sens de son axe longitudinal, le véhicule étant équipé des pneumatiques ou du jeu de chenilles pour lesquels il est réceptionné et donnant la voie la plus étroite;

This price, therefore, cannot be considered as an arm’s length price.
Ce prix ne peut, par conséquent, pas être considéré comme un prix de libre concurrence.

Merely speaking of security, Mr President – and you spoke at length of it, in the name of our Parliament – cannot make the resolutions that have been adopted in favour of disarmament and a code of conduct on arms progress to the second stage.
Les discussions relatives à la sécurité, Monsieur le Président - et vous en avez longuement parlé, au nom de notre Parlement -, ne peuvent pas reléguer au second plan les résolutions qui ont été adoptées en faveur du désarmement et d’un code de conduite sur les armes.

The length of the benefit period including any extension cannot exceed 104 weeks.
La durée de la période de prestations, y compris toute prolongation, ne peut dépasser 104 semaines.