Vertaling van "arms-length commercial relationship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-arms length relationship
relations avec lien de dépendance

arm's length relationship
pas de liens de dépendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In respect to the NEB and the employees versus the companies they are responsible for, is the relationship clearly outlined and at an arm's-length's situation so we do not experience the situation where there is not an arm's- length's relationship between the inspectors and the companies?
A-t-on clairement établi la nature des relations entre l'Office national de l'énergie et les entreprises dont elle doit surveiller les activités de manière à ce qu'il y ait vraiment séparation sans aucun lien de dépendance entre les inspecteurs et les entreprises?

Whether an employee has non-arm's length a relationship and units or shares of Bombardier or an arm's length relationship and units or shares of an agricultural business, whether this employee has an income of $500,000 or an income of $10 billion, it makes no difference.
Que l'employé ait un lien de dépendance et des parts-actions chez Bombardier ou un lien de dépendance et des parts-actions dans une entreprise agricole, qu'il ait un revenu de 500 000 $ ou un revenu de 10 milliards de dollars, ça n'a aucune importance.

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, it is very interesting to hear the hon. member opposite from the Liberal Party talking about the arm's length independent relationship between the RCMP and the Prime Minister's Office and government given the facts that are now being examined regarding the APEC summit.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est très intéressant d'entendre le député libéral d'en face parler de l'indépendance entre la GRC, le cabinet du premier ministre et le gouvernement, compte tenu des faits qui sont examinés présentement en rapport avec le sommet de l'APEC.

13. Calls on the United States and the European Union to change their political and commercial relationship in particular with Latin America, including an end to the course of concluding solely bilateral and non-reciprocal oriented free trade agreements and to start instead a new era of trade and political relations based on partnership, mutual respect and constructive, strengthened intra-regional cooperation aimed at supporting the Latin American governments in their work for social, ecological and economic development and the advancement of social and individual human rights, and to join efforts in defeating drug related crimes, as the US and the EU are the major drug markets and arms suppliers;
13. invite les États-Unis et l'Union européenne à modifier leurs relations politiques et commerciales, notamment avec l'Amérique latine, et à mettre fin à leur pratique de conclure uniquement des accords de libre échange bilatéraux et non réciproques; les encourage à entamer plutôt une nouvelle ère de relations commerciales et politiques, fondée sur le partenariat, le respect mutuel et la coopération intrarégionale constructive et renforcée, en vue de soutenir les gouvernements latinoaméricains dans leur action de développement social, écologique et économique et de progrès des droits sociaux et des droits de l'homme, ainsi qu'à unir leurs efforts pour vaincre la criminalité liée à la drogue, étant donné que les États-Unis et l'Union européenne constituent les principaux débouchés de la drogue et comptent parmi les premiers fournisseurs d'armements;

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur litige ou, en cas de relation commerciale préexistante indépendante entre commerçants à pouvoir de négociation égal, par accord librement négocié avant la naissance du litige, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

Indeed, she can see no reason why parties should not be able to agree to submit non-contractual obligations to the law of their choice before, and not only after, the dispute arises, where it is clear beyond doubt that the parties are in a pre-existing arms-length commercial relationship.
En fait, elle ne voit pas pourquoi les parties ne pourraient pas convenir de soumettre les obligations non contractuelles au droit de leur choix avant (et pas seulement après) la survenance du litige, lorsqu'il est indéniable qu'elles se trouvent dans une situation de relation commerciale préexistante.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur différend ou, en cas de relation commerciale préexistante entre commerçants à pouvoir de négociation équivalent, par accord librement négocié avant la naissance du différend, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

Of course, the EU’s relationship with the House of Saud is based on regional stability and on important commercial ties, in particular oil and arms trading.
Bien entendu, les relations de l’UE avec la famille Saoud sont basées sur la stabilité régionale et d’importants liens commerciaux, en particulier ceux du pétrole et du commerce d’armes.

BBC Worldwide, which trades with the BBC on an arms length basis, was set up in 1994 to develop further the BBC's commercial activities.
BBC Worldwide, dont les rapports avec la BBC se caractérisent par une certaine autonomie, a été créée en 1994 afin de pousser plus avant le développement des activités commerciales de la BBC.

So, obviously, the minister and the waste management organization will not be having an arms' length relationship.
Il y aura donc absence évidente d'indépendance entre le ministre et la société de gestion.