Traduction de «arms-control negotiations could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nuclear arms control negotiations
négociations sur la limitation des armements nucléaires

Proxy for Trust: Views on the Verification Issue in Arms Control and Disarmament Negotiations
Proxy for Trust: Views on the Verification Issue in Arms Control and Disarmament Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. Calls on the HR/VP and the EU Member States to give negotiated nuclear disarmament and arms control policy a new and strong impetus; welcomes the forthcoming UN review of the Non-Proliferation Treaty as a major step towards international peace and security, and urges the Member States to take a coordinated and proactive position in the negotiations; welcomes the entry into force of the Arms Trade Treaty and calls for its effective and full implementation; calls for the creation of an EU authority for arms trade to assist Member States in the interpretation of, and ensure consistent and strict compliance with, the norms established by the EU’s Common Position on arms exports; stresses the need for better ex post checks on the use of exported weapons;
58. appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes et demande son application effective et intégrale; demande la création d'une autorité européenne pour le commerce des armes, chargée d'aider les États membres à interpréter les normes établies par la position commune de l'Union sur les exportations d'armes et à veiller au respect strict et systématique de ces normes; souligne la nécessité d'améliorer les contrôles a posteriori de l'utilisation des armes exportées;

56. Calls on the HR/VP and the EU Member States to give negotiated nuclear disarmament and arms control policy a new and strong impetus; welcomes the forthcoming UN review of the Non-Proliferation Treaty as a major step towards international peace and security, and urges the Member States to take a coordinated and proactive position in the negotiations; welcomes the entry into force of the Arms Trade Treaty and calls for its effective and full implementation; calls for the creation of an EU authority for arms trade to assist Member States in the interpretation of, and ensure consistent and strict compliance with, the norms established by the EU’s Common Position on arms exports; stresses the need for better ex post checks on the use of exported weapons;
56. appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes et demande son application effective et intégrale; demande la création d'une autorité européenne pour le commerce des armes, chargée d'aider les États membres à interpréter les normes établies par la position commune de l'Union sur les exportations d'armes et à veiller au respect strict et systématique de ces normes; souligne la nécessité d'améliorer les contrôles a posteriori de l'utilisation des armes exportées;

- introduction of provisions on relations with third countries, according to which negotiations could be conducted with third countries to improve the coordination of the functioning of export control regulations and facilitate the mutual recognition of such controls
- introduction de dispositions sur les relations avec les pays tiers, aux termes desquelles des négociations pourraient être menées avec les pays tiers pour améliorer la coordination du fonctionnement des réglementations relatives aux contrôles des exportations et faciliter la reconnaissance mutuelle de ces contrôles;

Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;
demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;

28. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control and disarmament at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race and reduce the existing arms arsenals, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;
28. demande instamment à l'UE et aux États-Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements et du désarmement au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements, de réduire l'arsenal existant et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États-Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;

22. Urges the EU and the US to seek to ensure the revival of institutionalised or negotiated arms control at multilateral level within the United Nations system and at bilateral level, to prevent a new arms race, to support regional and global action to prevent the proliferation of small arms and light weapons, to contribute to a general strengthening of measures for the prevention of civil conflict, and not only to refrain from any action which could contribute to a further weakening of the Chemical Weapons Convention monitoring body but also, rather, to comply with their financial commitments immediately;
22. convie l'UE et les États-Unis à s'investir en faveur d'une relance du contrôle institutionnalisé ou négocié de l'armement à l'échelon multilatéral, au sein du système des Nations unies, ainsi qu'au niveau bilatéral, à empêcher une nouvelle course aux armements, à encourager les initiatives régionales et mondiales de prévention de la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères, à contribuer à un renforcement global des instruments de prévention des conflits, ainsi que non seulement à éviter tout ce qui peut contribuer à affaiblir davantage l'organe de contrôle de la convention sur les armes chimiques, mais surtout à honorer sans délai leurs engagements financiers;

20. Urges the EU and the US to seek to ensure the revival of institutionalised or negotiated arms control at multilateral level within the United Nations system and at bilateral level, to prevent a new arms race, to support regional and global action to prevent the proliferation of small arms and light weapons, to contribute to a general strengthening of measures for the prevention of civil conflict, and not only to refrain from any action which could contribute to a further weakening of the Chemical Weapons Convention monitoring body but also, rather, to comply with their financial commitments immediately;
20. convie l'UE et les États‑Unis à s'investir en faveur d'une relance du contrôle institutionnalisé ou négocié de l'armement à l'échelon multilatéral, au sein du système des Nations unies, ainsi qu'au niveau bilatéral, à empêcher une nouvelle course aux armements, à encourager les initiatives régionales et mondiales de prévention de la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères, à contribuer à un renforcement global des instruments de prévention des conflits, ainsi que non seulement à éviter tout ce qui peut contribuer à affaiblir davantage l'organe de contrôle de la convention sur les armes chimiques, mais surtout à honorer sans délai leurs engagements financiers;

In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale;
Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente;

"Market value" means the price at which land and buildings could be sold under private contract between a willing seller and an arm's length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed the to market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale(2).
Par 'valeur du marché', on entend le prix auquel les terrains et les bâtiments pouvaient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien(2).

2. Market value shall mean the price at which land and buildings could be sold under private contract between a willing seller and an arm's length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.
2. Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien.