Vertaling van "arms exports questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Arms Export Control Act
Arms Export Control Act

Sub-Committee on Arms Export of the Standing Committee on External Affairs and International Trade
Sous-comité de l'Exportation des armes du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Commends the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being enforced, including in crisis regions and countries with questionable human rights records; welcomes the fact, in this connection, that several European and third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position;
16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;

1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;
1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;

2. Welcomes the fact that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position and Arms Trade Treaty (ATT); notes with concern, however, that the eight criteria are not being applied and interpreted consistently in the EU Member States; calls therefore for a standard, uniform and revised interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations, together with the provision of a mechanism whereby a Member State’s security concerns regarding arms exports could be addressed; notes that the EU is the only union of states to have a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in relation to crisis regions and countries with questionable human rights records and in relations to countries which present a proven risk of diverting the transferred goods in an unauthorised way to other end-users;
2. se réjouit que des pays tiers, européens ou non, participent au système de contrôle des exportations d'armements établi par la position commune et soient parties au traité sur le commerce des armes; constate néanmoins avec inquiétude que les huit critères de la position commune sont toujours interprétés et appliqués différemment selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en œuvre normalisée, uniforme et révisée de la position commune et de tous les engagements y afférents parallèlement à la création d'un mécanisme permettant de répondre aux préoccupations de sécurité d'un État membre concernant des exportations d'armements; note que l'Union européenne est la seule union d'États au monde à disposer d'un cadre international unique et juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d'armements, en particulier vers les régions en crise et les pays dont le bilan est médiocre en matière de droits de l'homme ainsi que les pays qui présentent un risque établi de détournement non autorisé de biens au bénéfice d'autres utilisateurs finals;

Senator Dallaire: I think we are facing a rather interesting ethical question here inasmuch as the bill permits the Canadian commander of a multinational force to authorize or direct a non-party state armed force to use, apply, possess, import or export cluster munitions.
Le sénateur Dallaire : Je pense que nous avons affaire à une question d'éthique intéressante, dans la mesure où le projet de loi permet au commandant canadien d'une force multinationale d'autoriser ou de diriger les activités de la force armée d'un État non partie comportant l'utilisation, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous- munitions.

74. Welcomes the strengthening of the political and strategic association between Europe and Latin America, and calls for it to be given practical shape in the form of a Euro-Latin America Charter for Peace which, by analogy with the Charter of the United Nations, would enable political, strategic and security proposals of interest to the two regions to be fleshed out; points out that security and defence cooperation between the Member States of the European Union and the countries of Latin America could cover such issues as str engthen ing international peacekeeping and security efforts, arms control, nuclear non-proliferation, military and technical cooperation in respect of the arms industry and control of arms exports, questions concerning security, the economy, development and the environment, and many other matters concerning common security and defence interests;
74. se félicite du renforcement du partenariat politique et stratégique entre l'Europe et l'Amérique latine, et demande que celui-ci soit doté d'un instrument sous la forme d'une Charte euro-latino-américaine pour la paix qui, s'inspirant de la Charte des Nations unies, permette de formuler, dans les domaines politique, stratégique et de la sécurité, des propositions qui intéressent les deux régions; fait remarquer que la coopération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Amérique latine peut concerner le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des armements, la non-prolifération nucléaire, la coopération militaire et technique dans l'industrie de l'armement et le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives à la sécurité, à l'économie, au développement et à l'environnement et, d'une manière générale, toute question touchant aux intérêts des deux parties en matière de sécurité et de défense;

73. Welcomes the strengthening of the Euro-Latin America political and strategic association, and calls for it to be given practical shape in the form of a Euro-Latin America Charter for Peace which, by analogy with the Charter of the United Nations, would enable political, strategic and security proposals of interest to the two regions to be fleshed out; points out that security and defence cooperation between the Member States of the European Union and the countries of Latin America could cover such issues as strengthening international peacekeeping and security efforts, arms control, nuclear non-proliferation, military and technical cooperation in respect of the arms industry and control of arms exports, questions concerning security, the economy, development and the environment, and many other matters concerning common security and defence interests;
73. se félicite du renforcement du partenariat politique et stratégique entre l'Europe et l'Amérique latine et demande qu'il soit doté d'un instrument sous la forme d'une Charte euro‑latino‑américaine pour la paix qui, s'inspirant de la Charte des Nations unies, permette de formuler, dans les domaines politique, stratégique et de la sécurité, des propositions qui intéressent les deux régions; fait remarquer que la coopération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Amérique latine peut concerner le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des armements, la non‑prolifération nucléaire, la coopération militaire et technique dans l'industrie de l'armement et le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives à la sécurité, à l'économie, au développement et à l'environnement et, d'une manière générale, toute question touchant aux intérêts des deux parties en matière de sécurité et de défense;

[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?
[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?

V2nd MINISTERIAL SESSION OF THE IGC 2000 PAGEREF _Toc478353429 \h VCOMMON EUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353430 \h VMOZAMBIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353431 \h VIAFRICA-EUROPE SUMMIT PAGEREF _Toc478353432 \h VICONFLICTS IN AFRICA PAGEREF _Toc478353433 \h VIIWESTERN BALKANS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353434 \h VIIECONOMIC SITUATION OF BULGARIA AND ROMANIA PAGEREF _Toc478353435 \h IX56TH SESSION OF THE UNITED NATIONS COMMISSION ON HUMAN RIGHTS - GENEVA, MARCH-APRIL 2000 PAGEREF _Toc478353436 \h X?CHINA - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353437 \h X?DEATH PENALTY PAGEREF _Toc478353438 \h XIRUSSIA / CHECHNYA- CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353439 \h XISTATUTE FOR MEMBERS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT PAGEREF _Toc478353440 \h XIIREDUCTION OF NUMBER OF COUNCIL FORMATIONS PAGEREF _Toc478353441 \h XIIFREE-LANCE INTERPRETERS PAGEREF _Toc478353442 \h XIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc478353443 \h XIIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc478353444 \h XIII--Second EC-Mexico Joint Council PAGEREF _Toc478353445 \h XIII--Arms embargo on Ethiopia and Eritrea PAGEREF _Toc478353446 \h XIII--European Union assistance for mine clearance in Croatia PAGEREF _Toc478353447 \h XIII--Resignation of Mr. Roumeliotis, EU Special Representative for the Royaumont Process PAGEREF _Toc478353448 \h XIII--Indonesia - Council conclusions PAGEREF _Toc478353449 \h XIII--United Nations finances - Council conclusions PAGEREF _Toc478353450 \h XV--Exceptional financial assistance to Tajikistan * PAGEREF _Toc478353451 \h XVI--Exception for the EFTA States in the field of audiovisual services PAGEREF _Toc478353452 \h XVI--Enlargement - accession partnership with Cyprus and Malta PAGEREF _Toc478353453 \h XVI--Association Council EU-Romania PAGEREF _Toc478353454 \h XVITRADE QUESTIONS PAGEREF _Toc478353455 \h XVI--Control of exports of dual-use goods PAGEREF _Toc478353456 \h XVI--Imports of agricultural products following the accident at the Chernobyl * PAGEREF _Toc478353457 \h ...
V2ème SESSION MINISTÉRIELLE DE LA CIG 2000 PAGEREF _Toc479151018 \h VPOLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151019 \h VMOZAMBIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151020 \h VISOMMET AFRIQUE-EUROPE PAGEREF _Toc479151021 \h VICONFLITS EN AFRIQUE PAGEREF _Toc479151022 \h VIIBALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151023 \h VIISITUATION ÉCONOMIQUE DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE PAGEREF _Toc479151024 \h X56ème SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES - GENÈVE, MARS-AVRIL 2000 PAGEREF _Toc479151025 \h X- CHINE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151026 \h X- PEINE DE MORT PAGEREF _Toc479151027 \h XIRUSSIE/TCHÉTCHÉNIE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151028 \h XIISTATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN PAGEREF _Toc479151029 \h XIIIRÉDUCTION DU NOMBRE DES FORMATIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc479151030 \h XIIIINTERPRÈTES "FREE-LANCE" PAGEREF _Toc479151031 \h XIIIPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc479151032 \h XIV--Deuxième Conseil conjoint CE-Mexique PAGEREF _Toc479151033 \h XIV--Embargo sur les armes à l'encontre de l'Éthiopie et de l'Érythrée PAGEREF _Toc479151034 \h XIV--Assistance de l'Union européenne pour le déminage en Croatie PAGEREF _Toc479151035 \h XIV--Démission de M. Roumeliotis, représentant spécial de l'UE pour le processus de Royaumont PAGEREF _Toc479151036 \h XIV--Indonésie - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151037 \h XIV--Financement des Nations Unies - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151038 \h XVII--Aide financière exceptionnelle au Tadjikistan * PAGEREF _Toc479151039 \h XVII--Dérogation pour les États de l'AELE dans le domaine des services audiovisuels PAGEREF _Toc479151040 \h XVII--Élargissement - partenariats pour l'adhésion de Chypre et de Malte PAGEREF _Toc479151041 \h XVII--Conseil d'association UE-Roumanie PAGEREF _Toc479151042 \h XVIIIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc479151043 \h XVIII--Contrôle des exportations de biens à double usage PAGEREF _Toc4 ...

As regards common security, the gradual extension of the Union's role in this area should be considered, in particular with reference, initially, to issues debated in international organizations: arms control, disarmament and related issues; CSCE matters; certain questions debated in the United Nations, including peace-keeping operations; economic and technological co-operation in the armaments field; co-ordination of armaments export policy, and non- proliferation.
En ce qui concerne la sécurité commune, l'extension progressive du rôle de l'Union dans ce domaine devrait être envisagée notamment pour ce qui est, dans un premier temps, des questions débattues au sein des organisations internationales : contrôle des armements, désarmement et questions connexes ; questions ayant trait à la CSCE ; certaines questions débattues aux Nations Unies, y compris les opérations de maintien de la paix ; coopération économique et technologique dans le domaine des armements ; coordination de la politique en matière d'exportation des armements et non prolifération.

The Council was however of the opinion that the issue required further discussion, in particular taking into account the human rights situation in China and questions relating to the application of the EU Code of Conduct on Arms Exports.
Le Conseil a toutefois estimé que cette question exigeait un examen plus approfondi et qu'il fallait notamment tenir compte de la situation des droits de l'homme en Chine ainsi que des questions relatives à l'application du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.