Traduction de «armed conflict stated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

war [ armed conflict | armed conflicts(UNBIS) ]
guerre [ conflit armé ]

interstate conflict [ inter-state conflict | state-on-state conflict ]
conflit entre États [ conflit interétatique ]

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d'enfants aux conflits armés

Algeria: Islamism, the State and Armed Conflict
Algérie : L'islamisme, l'État et le conflit armé

internal conflict | non-international armed conflict
conflit interne

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]
droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

non-international armed conflict [ NIAC | internal armed conflict ]
conflit armé non international [ CANI | conflit armé interne | conflit armé intérieur ]

Ordinance of 17 October 1984 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts | Cultural Property Protection Ordinance [ CPPO ]
Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Ordonnance sur la protection des biens culturels [ OPBC ]

Law of Armed Conflict | Law of War [ LOAC ]
droit international des conflits armés (1) | droit international en temps de guerre (2) | droit des gens en temps de guerre (3) | droit international de la guerre (4) [ DICA | DIG | DGG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Different legal regimes apply to international armed conflicts, which are between States, and non-international (or internal) armed conflicts, which take place within a State.
Des régimes juridiques différents s'appliquent aux conflits armés internationaux, qui ont lieu entre des États, et aux conflits armés non internationaux (ou internes), qui se déroulent au sein d'un État.

Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.
Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.

This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.
La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.

Last year, on the occasion of the International Day Against the Use of Child Soldiers Ms Catherine Ashton, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice President of the Commission in a joint statement with Ms Leila Zerrougui, Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict, stated that “many countries and armed groups have signed action plans with the United Nations to end underage recruitment which have resulted in the release and reintegration of children, as well as the prosecution of perpetrators”.
L'année dernière, à l'occasion de la journée internationale contre l'exploitation des enfants soldats, M Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans une déclaration commune avec M Leila Zerrougui, représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, a déclaré: "De nombreux pays et groupes armés ont signé des plans d'action avec les Nations unies pour mettre fin au recrutement de mineurs.

whereas the growing emergence of non-state actors, terrorist groups and other entities in armed conflicts poses challenges to the application of international humanitarian law; whereas all parties in a conflict, including state and non-state armed parties, must guarantee humanitarian actors the necessary access to assist vulnerable, conflict-affected civilian populations.
considérant que l'émergence croissante d'acteurs non étatiques, de groupes terroristes et d'autres entités dans les conflits armés pose des défis pour l'application du droit humanitaire international; que toutes les parties à un conflit, y compris les parties armées gouvernementales et non gouvernementales, doivent garantir aux acteurs humanitaires l'accès nécessaire pour aider les populations civiles vulnérables victimes de ce conflit.

39. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve the registration procedure and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislation that may have a negative impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to prevent the use of schools by armed forces and armed groups in both government-controlled territory and rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, and into the use of cluster munitions by pro-government forces and Russia‑backed rebels during the armed conflict in eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in eastern Ukraine;
39. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;

encourage the signing of action plans for the protection of children in armed conflict with the UN Office of the Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict by concerned states and armed non-state actors, while recalling that such engagement with armed non-state actors does not imply support for, or recognition of the legitimacy of, these groups or their activities;
encourager la signature par les États concernés et les acteurs armés non étatiques de plans d'action pour la protection des enfants lors des conflits armés avec le bureau du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, tout en rappelant qu'un tel engagement avec des acteurs armés non étatiques n'équivaut en rien à un soutien à ces groupes ou à leurs activités ni à une reconnaissance de légitimité;

engage directly, or indirectly through specialised NGOs and humanitarian organisations, with armed non-state actors on the issue of the protection of girls and boys, with a view to alleviating child suffering in armed conflict and urging armed non-state actors to sign the Deed of Commitment under the Geneva Call for the Protection of Children from the Effects of Armed Conflict;
nouer le dialogue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'ONG spécialisées et d'organisations humanitaires, avec des acteurs armés non étatiques sur les questions de protection des filles et des garçons, dans le but d'éviter aux enfants de souffrir en raison de conflits armés et d'exhorter les acteurs armés non étatiques à signer l'acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour la protection des enfants des effets des conflits armés;

the deployment of qualified arms experts to conduct in-field analysis of illicit SALW and other illicit conventional weapons, ammunition and related materiel recovered from armed conflicts in States of the sub-Saharan rim.
le déploiement d’experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans le cadre de conflits armés dans des États de la ceinture subsaharienne.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, one international agreement to protect the victims of international armed conflicts states that it is forbidden to use weapons, projectiles or materials and methods of war which may inflict unnecessary injury or suffering.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans un protocole international sur la protection des victimes de conflits armés, il est stipulé : "Il est interdit d'employer dans les conflits armés des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus".