Traduction de «arising from cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Crossing the borders of privacy: transborder flows of personal data from Canada
La vie privée sans frontières : les flux transfrontaliers de renseignements personnels en provenance du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. By 3 July 2019, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council setting out how DGSs operating in the Union may cooperate through a European scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks.
5. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil exposant la manière dont les SGD fonctionnant dans l’Union peuvent coopérer au travers d’un système européen pour prévenir les risques résultant des activités transfrontalières et protéger les dépôts contre ce type de risques.

The results showed that while it is true that existing legal requirements have to be respected, the majority of immediate problems that arise in cross-border situations are more of an organisational and technical nature.
Les résultats ont montré que, s’il est vrai que les exigences juridiques en vigueur doivent être respectées, la majorité des problèmes immédiats soulevés dans les situations transfrontières sont plutôt de nature organisationnelle et technique.

1. Member States shall ensure that, with regard to disputes arising from cross-border sales or service contracts, consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à des contrats de vente ou de service transfrontaliers, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance destinée à les orienter vers l'entité de REL située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.

1. Member States shall ensure, with regard to disputes arising from cross-border sales of goods or provision of services, that consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance et être orientés vers l'organe de REL situé dans un autre État membre qui est compétent pour traiter leur litige transfrontalier.

3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

3. National contact points in the Member State of treatment shall support patients in protecting their rights by providing them with information, inter alia remotely accessible by electronic means, concerning healthcare providers, including on request information on a specific provider's right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), and information on the protection of personal data, the level of accessibility to healthcare facilities for people with disabilities, as well as information on patients' rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the options available to settle any dispute, and to identify the appropriate out-of-court settlement scheme for the specific case, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Les points de contact nationaux dans l'État membre de traitement aident les patients à protéger leurs droits en leur fournissant, notamment via des moyens électroniques, des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d'un prestataire spécifique à la prestation de services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, les informations visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), des informations sur la protection des données à caractère personnel, des informations sur l'accessibilité des établissements de soins de santé pour les personnes handicapées ainsi que des informations sur les droits des patients, sur les procédures permettant de porter plainte, sur les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, sur les options disponibles pour régler tout litige, de même qu'une aide pour trouver la procédure de règlement extrajudiciaire appropriée dans chaque cas spécifique, y compris en cas de préjudice résultant des soins de santé transfrontaliers.

The biggest obstacles to cross-border commerce were considered to be uncertainty over transactions (61 % of respondents), different accounting rules (58 %), the complicated nature of complaint and dispute resolution (57 %), divergent national consumer protection legislation (55 %), difficulty providing after-sales service (55 %), excessive costs arising from cross-border deliveries (51 %) and translation costs (43 %).
Comme principaux obstacles au commerce transfrontalier sont cités l'insécurité concernant la transaction (61 % des réponses), la disparité des régimes fiscaux nationaux (58%), la complexité du traitement des réclamations et de la résolution des litiges (57%), la disparité des législations nationales en matière de protection des consommateurs (55%), la difficulté à assurer le service après-vente (55%), les coûts excessifs des livraisons transfrontalières (51%) et les frais de traduction (43%).

In 2004 a further study was published by the Commission on tax compliance costs which found that tax compliance costs arising from cross border operations are significantly above those arising from purely national operations.
En 2004, une autre étude consacrée aux coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises a été publiée par la Commission . Elle arrivait à la conclusion que lesdits coûts de mise en conformité imputables aux opérations transfrontalières étaient sensiblement supérieurs à ceux encourus lors d’opérations purement nationales.

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.
* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.