The Greek authorities argue that transactions ‘against consideration’ are those caused by unfavourable incidents, e.g. death of the owner, therefore the 5 % tax stands only for such transactions and was not applicable in the case at hand.
Les autorités grecques maintiennent que ces transactions à titre onéreux sont des transactions effectuées pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, la taxe de 5 % ne frappe que de telles transactions et ne devait pas être appliquée en l’occurrence.